Vertaling van "domestic markets where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]
marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

International and Domestic Market Policy Division
Division de la politique des marchés intérieurs et internationaux

Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market
projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur

domestic market | home market | national market
marché intérieur | marché national

domestic market | home market
marché intérieur | marché national

domestic market | home market
marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market
marché intérieur

ring-fenced from the domestic market
isolé de l'économie domestique

intervention on the domestic market
interventions sur le marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?
Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?

It is furthermore noted that production goes mainly to domestic market where high profits are achieved, therefore the company has no interest to export significant quantities to the Union.
Il est par ailleurs observé que la production est essentiellement écoulée sur le marché intérieur où des bénéfices élevés sont réalisés, de sorte que la société n’a aucun intérêt à exporter des volumes importants vers l’Union.

Parliament recently called for a Commission assessment of the situation in the field of national rail passenger transport in the context of Directive 2012/34/EU, under which the Commission was supposed to submit a report by 31 December 2012 that would also look into the implementation of Regulation (EC) No 1370/2007 and, where appropriate, the basis for further legislative measures on opening up the domestic market for rail passenger traffic.
Le Parlement européen avait récemment demandé à la Commission, dans le cadre de la directive 2012/34/UE, une analyse de la situation dans les transports nationaux de passagers par chemin de fer. La Commission était invitée à présenter au plus tard le 31 décembre 2012 un rapport traitant, notamment, de la mise en œuvre de la directive (CE) n° 1370/2007 et ayant vocation à constituer le socle de nouvelles dispositions législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport de personnes par chemin de fer.

The data gathered during the on-the-spot verification visit of the company that did not export, Jintian Enterprises (Nanjing), did however allow for a more detailed insight into the Chinese domestic market, where the company holds a significant part of the market share and of the installed capacity.
Les données recueillies pendant la visite de vérification sur place de la société non exportatrice, Jintian Enterprises (Nanjing), ont cependant permis de donner des indications plus précises sur le marché intérieur chinois, sur lequel la société détient une part considérable de la part de marché ainsi que de la capacité installée.

The negotiating mandate sets the objective of establishing an open aviation area between the European Union and Canada. This would create a single market for air transport between the European Union and Canada where investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.
Le mandat de négociation fixe comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien entre l’Union européenne et le Canada, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.

The negotiating mandate set the objective of establishing an Open Aviation Area (OAA) between the EU and Canada. This would create a single market for air transport in which investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.
Le mandat de négociation a fixé comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.

In view of the supply situation of the potato starch market, where currently 40% of the production has to be exported and where the cereal starch becomes more and more competitive on the domestic market, this should be avoided.
Vu la situation d’approvisionnement du marché de la fécule de pomme de terre, où 40 % de la production doivent actuellement être exportés et où la fécule de céréales devient de plus en plus compétitive sur le marché intérieur, cela devrait être évité.

for those product types where more than 80 % by volume of sales on the domestic market were not below unit costs and where the weighted average sales price was equal to or higher than the weighted average production cost, normal value, by product type, was calculated as the weighted average of all domestic sales prices during the IP, paid or payable to independent customers, of the type in question irrespective of whether these sales were profitable or not;
pour les types de produit dont plus de 80 %, en volume, des ventes sur le marché intérieur ont été réalisées à un prix supérieur ou égal au coût unitaire et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production moyen pondéré, la valeur normale a été calculée, pour chaque type de produit, comme étant la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question durant la période d’enquête, payés ou à payer par les clients indépendants, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non;

8. Notes that direct payments to farmers will play an important and controversial role in the accession negotiations; at the same time stresses that, after accession, direct payments, which serve to provide a compensatory source of income and were originally intended to offset falls in prices, can be justified only where losses of income are actually to be anticipated and no immediate structural change is possible, but not where prices on domestic markets are in any case rising on account of ongoing inflation and domestic demand; emphasises the need for additional resources to bolster the ‘second pillar’ of the CAP;
8. constate que les paiements directs aux producteurs agricoles jouent un rôle essentiel et controversé dans les négociations d'adhésion; souligne dans le même temps la nécessité que les paiements directs, considérés comme des aides compensatoires au revenu, conçus à l'origine pour compenser les baisses de prix, n'auront de raison d'être après l'adhésion que dans la mesure où l'on constatera véritablement des baisses de revenu et qu'un renversement structurel immédiat ne sera pas possible, et certainement pas si les prix sur le marché intérieur continuent à augmenter en raison d'une inflation soutenue ou si la demande intérieure continue à augmenter pour les produits agricoles; souligne à cet égard la nécessité de moyens supplémentaires pour renforcer le "deuxième pilier" de la PAC;

OTHER INTERVENTIONS ON THE DOMESTIC MARKET WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 ( 1 ) ( C ) OF REGULATION NO 25 MEANS ALL ACTIONS ON THE DOMESTIC MARKET EFFECTED IN ACCORDANCE WITH COMMUNITY RULES WITHIN THE FRAMEWORK OF THE COMMON ORGANISATION OF MARKETS WHERE THE ACTION IS OBLIGATORY OR IS DESIGNED TO AVOID , WHOLLY OR PARTIALLY , AN OBLIGATORY ACTION .
ON ENTEND PAR AUTRES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ALINEA C ) DU REGLEMENT NO 25, TOUTE ACTION SUR LE MARCHE INTERIEUR ENTREPRISE SELON DES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION OBLIGATOIRE OU D'UNE ACTION DESTINEE A EVITER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT UNE ACTION OBLIGATOIRE .