Traduction de «domestic authorities might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

domestic worker on employment authorization
employé de maison muni d'une autorisation d'emploi

domestic fill-up authority
droit de transporter du trafic local intracanadien

Domestic Workers on Employment Authorizations
Les employés de maison munis d'un visa d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This also creates, in some cases, practical difficulties for police and other authorities for whom it may not be obvious whether data processing is to be purely domestic or cross-border; or to foresee whether 'domestic' data might become the object of a subsequent cross-border exchange.[28]
Il en résulte aussi, dans certains cas, des difficultés pratiques pour la police et d’autres autorités, qui peuvent avoir du mal à déterminer le caractère purement national ou transfrontière d’un traitement de données, ou à deviner si des données «nationales» sont susceptibles de faire l’objet d’un échange transfrontière ultérieur[28].

2. Notes that EU public sector consumption accounts annually for approximately 17 % of the EU’s gross domestic product; reiterates the potential of the public authorities’ purchasing power in promoting common goals, and underlines the importance of therefore making use of the possibility of including determinants other than price, such as environmental and social factors, in public procurement procedures; believes that harmful production and consumption patterns might be reduced through public procurement;
2. note que dans l'Union européenne, la consommation du secteur public représente annuellement environ 17% du PIB de l'Union; rappelle le potentiel du pouvoir d'achat des pouvoirs publics dans la promotion d'objectifs communs, et souligne en conséquence qu'il importe de recourir à la possibilité d'inclure dans les procédures de marchés publics d'autres paramètres que le prix, comme par exemple la dimension sociale et environnementale; st d'avis que les marchés publics peuvent contribuer à réduire le recours à des modes de production et de consommation nocifs;

Nonetheless, in certain cases, the domestic authorities might prefer to conclude a binding agreement to ensure legal certainty and to avoid the reopening of a debate.
Il se pourrait toutefois que, dans certains cas, les autorités nationales préfèrent conclure un accord contraignant dans l'intérêt de la sécurité juridique et pour éviter la réouverture du débat.

7. Welcomes recent declarations by the Russian authorities about the solidity of the EU‑Russia energy partnership, stressing that Europe ‘will never have a more reliable energy supplier than Russia’, but is concerned at the lack of investment in the Russian energy sector, including in energy efficiency, which might lead to shortages in Russian domestic supply and difficulties in honouring its export obligations; expresses its concern that Russia is using its energy sector as a foreign policy instrument;
7. se félicite des déclarations récentes des autorités russes concernant la solidité du partenariat énergétique UE-Russie qui soulignent que l’Europe n’aura jamais un fournisseur d’énergie plus fiable que la Russie, mais se dit préoccupé par le manque d’investissement dans le secteur énergétique russe, y compris dans l’efficacité énergétique, qui pourrait aboutir à des pénuries sur le marché intérieur russe et à des difficultés à honorer ses engagements à l’exportation; se dit préoccupé par le fait que la Russie utilise son secteur énergétique comme instrument de politique étrangère;

Finding that the deal might reinforce the dominant position of Electrabel on the market for the supply of electricity to eligible customers, which is a strictly domestic market, the Commission decided to accede to the request of the Belgian authorities, who will therefore be examining the transaction.
La Commission ayant constaté que l'opération visée menace de renforcer la position dominante d'Electrabel sur le marché de la fourniture d'électricité aux clients éligibles qui a un caractère strictement national, elle a décidé d'accéder à la demande des autorités belges, qui procéderont en conséquence à son examen.