Traduction de «domains which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

action which would not have financial implication
action sans implication financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The precise way in which the utilisation of the.EU domain would materialise for electronic commerce would largely be a function of market demand, but there would appear to be a reasonable expectation that it could become a significant platform as and when the EU market becomes an active area of electronic commerce, particularly as a very wide range of useful names would be available, initially and for some time to come and in all languages.
La forme précise que prendrait l'utilisation du domaine.EU pour le commerce électronique dépendrait dans une large mesure de la demande du marché, mais il semble réaliste de s'attendre à ce que ce domaine puisse devenir une plate-forme importante à partir du moment où le marché de l'Union européenne s'ouvrira activement au commerce électronique, d'autant plus qu'un très large choix de noms utiles serait disponible, tant à l'origine que pendant un certain temps ultérieurement, et ce dans toutes les langues.

The measures would complement the ongoing review of food legislation and the initiatives in the domain of novel foods and food labelling which will substantially simplify the legislative framework and reduce the burden imposed at EU level on enterprises.
Les mesures compléteraient l'examen en cours de la législation alimentaire et les initiatives dans le domaine des produits alimentaires nouveaux et de l'étiquetage des produits alimentaires qui devraient sensiblement simplifier le cadre législatif et réduire la charge imposée aux entreprises à l'échelle de l'UE.

A Programme of EU cultural action of this type, which would complement policies and actions in other domains, increase real partnerships, and enhance the sustainability of created European cultural added value is the strongest argument for adequate resources and for developing new partnership models.
Un programme d'action culturelle de ce type pour l'UE, qui compléterait les politiques et actions menées dans d'autres domaines, augmenterait le nombre de véritables partenariats et améliorerait la perennité de la valeur ajoutée culturelle européenne créée, est le meilleur argument en faveur de la disponibilité de ressources suffisantes et de l'élaboration de nouveaux modèles de partenariats.

However, there is not yet a universally accepted risk assessment methodology in common use across the European Union for all the aviation domains which would enable a standardised approach and better priority setting to tackle those risks that pose the greatest threat to safety.
Il n'existe toutefois pas encore de méthodologie d'évaluation des risques universellement acceptée et utilisée dans toute l'Union européenne pour l'ensemble des domaines aéronautiques, qui permettrait d'adopter une approche normalisée et de mieux définir les priorités pour s'attaquer aux risques les plus importants pour la sécurité.

The measures would complement the ongoing review of food legislation and the initiatives in the domain of novel foods and food labelling which will substantially simplify the legislative framework and reduce the burden imposed at EU level on enterprises.
Les mesures compléteraient l'examen en cours de la législation alimentaire et les initiatives dans le domaine des produits alimentaires nouveaux et de l'étiquetage des produits alimentaires qui devraient sensiblement simplifier le cadre législatif et réduire la charge imposée aux entreprises à l'échelle de l'UE .

The Commission has drawn up its proposal for a Directive in accordance with Article 137(2) of the Treaty, which provides that Directives in the social domain shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à l’article 137, paragraphe 2, du traité, qui prévoit que les directives dans le domaine social doivent éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises.

(14) The Commission has drafted its proposal for a Directive in compliance with Article 137(2) of the Treaty which provides that directives in the social policy domain "shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings".
(14) La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à l'article 137, paragraphe 2, du traité qui prévoit que les directives dans le domaine social doivent éviter "d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises".

The precise way in which the utilisation of the .EU domain would materialise for electronic commerce would largely be a function of market demand, but there would appear to be a reasonable expectation that it could become a significant platform as and when the EU market becomes an active area of electronic commerce, particularly as a very wide range of useful names would be available, initially and for some time to come and in all languages.
La forme précise que prendrait l'utilisation du domaine .EU pour le commerce électronique dépendrait dans une large mesure de la demande du marché, mais il semble réaliste de s'attendre à ce que ce domaine puisse devenir une plate-forme importante à partir du moment où le marché de l'Union européenne s'ouvrira activement au commerce électronique, d'autant plus qu'un très large choix de noms utiles serait disponible, tant à l'origine que pendant un certain temps ultérieurement, et ce dans toutes les langues.

(18) Whereas the Commission has drafted its proposal for a Directive in compliance with Article 2(2) of the Agreement on social policy which provides that Directives in the social policy domain 'shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings`;
(18) considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive dans le respect de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, qui prévoit que la législation dans le domaine social «évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises»;