Vertaling van "doing clause-by-clause but maybe those words " (Engels → Frans) :

They resign if they do not like the way in which their powers are given to them or if they are unable to carry out their responsibilities, but all those things mentioned are still potential problems whether you take the wording of clause 106(7) after House of Commons committee stage or after report stage.
Ils démissionnent s'ils n'aiment pas les pouvoirs qui leur sont laissés ou s'ils ne peuvent s'acquitter de leur mission, mais tous ces éléments dans lesquels vous voyez des problèmes potentiels existaient aussi bien dans le libellé du paragraphe 106(7) adopté en comité.

I do not wish to harp on this issue, but with that word removed, those clauses of Bill C-26 become vehicles by which the minister is assisted in obtaining information and advice in order to make decisions.
Je ne veux pas insister trop longuement là-dessus, mais sans le mot «gestion», ces dispositions du projet de loi C-26 permettraient d'aider le ministre à obtenir des renseignements et des conseils pour prendre ses décisions.

Maybe it's a combination of a pause or a moratorium, although I know some people don't like to hear those words—and neither do I, for that matter, but something needs to be done in order to deal with the backlog and get back to a faster and more efficient system.
Peut-être faudrait-il combiner une pause ou un moratoire, même si certains n'aiment pas entendre ces mots — et moi non plus, d'ailleurs, mais il faut bien faire quelque chose pour liquider l'arriéré et revenir à un système plus rapide et plus efficient.

We're not doing clause-by-clause, but maybe those words could be looked at by the minister's staff together with MPs in the next little while, once we finish with this initial part.
Nous n'en sommes pas à l'étude article par article, mais le personnel du ministre et les membres du comité pourraient peut-être se pencher sur ces mots tout à l'heure, quand nous en aurons terminé avec cette première partie.

12. Calls for international agreements, country strategy papers, action plans, the GSP+ programme and all other contractual relations between the Union and third countries to be tightened up by means of more clearly worded clauses on human rights, democracy, the right of indigenous peoples to be consulted before decisions are taken, good governance, specific mechanisms in the event of non-compliance (based, at the very least, on those set out in the Cotonou Agreement), commitments coupled with specific, measurable, achievable, time-bound criteria for assessing the progress made, and a specific timetable for implementation; regrets that despite the human rights clauses in the Cotonou Agreement, the EU often turns a blind eye to continuing systematic human rights violations committed by some Cotonou partner governments, adopting a ‘business as usual’ relationship; calls on the Commission to adopt consistent policies aimed at discouraging human rights violations, such as reducing the financial envelopes for governments that fail to respect democracy and human rights, thus denying them budget support, while increasing financial resources to strengthen civil society which bypass those governments;
12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir «le cours normal des affaires»; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;

33. Stresses the need for the effective implementation of human rights, non-proliferation and counter-terrorism clauses in agreements of all kinds with third countries, avoiding ad hoc modifications in order to ensure coherence and effectiveness; calls on the Commission to present proposals within the framework of the new Stability Instrument, Instrument for Pre-Accession, European Neighbourhood Policy Instrument and Development Cooperation Instrument to provide, within the respective legal scope of those instruments, technical and financial assistance to third countries so as to help them meet their commitments resulting from the above-mentioned clauses; underlines the need for those new instruments to be applied in a manner consistent with, and complementary to, the new European Democracy and Human Rights Instrument;
33. souligne la nécessité de l'application effective des clauses relatives aux droits de l'homme, à la non-prolifération et à la lutte contre le terrorisme dans les accords de toute nature avec les pays tiers, en évitant des modifications ad hoc afin de garantir leur cohérence et leur efficacité; invite la Commission à présenter des propositions dans le cadre du nouvel instrument de stabilité, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de financement de la coopération au développement afin de fournir, dans le cadre légal de ces instruments, une assistance technique et financière aux pays tiers, de façon à les aider à répondre à leurs engagements résultant des clauses susmentionnées; souligne la nécessité d'appliquer ces instruments de façon cohérente avec le nouvel instrument européen Démocratie et droits de l'homme et complémentaire de celui-ci;

29. Stresses the need for the effective implementation of human rights, non-proliferation and counter-terrorism clauses in agreements of all kinds with third countries, avoiding ad hoc modifications in order to ensure coherence and effectiveness; calls on the Commission to present proposals within the framework of the new Stability, Pre-Accession, ENPI and DCI instruments to provide, within the respective legal scope of those instruments, technical and financial assistance to third countries so as to help them meet their commitments resulting from the above-mentioned clauses; underlines the need for those new instruments to be applied in a manner consistent with, and complementary to, the new Democracy and Human Rights European Instrument;
29. souligne la nécessité de l'application effective des clauses relatives aux droits de l'homme, à la non-prolifération et à la lutte contre le terrorisme dans les accords de toute nature avec les pays tiers, en évitant des modifications ad hoc afin de garantir leur cohérence et leur efficacité; invite la Commission à présenter des propositions dans le cadre de la nouvelle stabilité, de la préadhésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) et de l'initiative sur les capacités de défense (ICD) afin de fournir, dans le cadre légal de ces instruments, une assistance technique et financière aux pays tiers, de façon à les aider à répondre à leurs engagements résultant des clauses susmentionnées; souligne la nécessité d'appliquer ces instruments de façon cohérente avec le nouvel instrument européen Démocratie et Droits de l'homme et complémentaire de celui-ci;

19. Notes that the European Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil européen approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

19. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

That compromise proposed that the general interpretation clause could remain but that, instead of reading " For greater certainty, the amendments made by this Act do not affect the meaning of the word " marriage" , that is, the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others," the clause should end after the word " marriage" .
On a notamment proposé de maintenir la règle d'interprétation générale, mais en en supprimant une partie. Voici la teneur de cette règle: «Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme " mariage" , soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne».