Vertaling van "doesn't advocate these " (Engels → Frans) :

The panel set up by Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union has given an opinion on the suitability of these candidates to perform the duties of Judges or Advocates-General of the Court of Justice,
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice,

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

I'm not advocating, and our industry doesn't advocate, these kinds of measures in Canada, but we believe that the ACCA does, to a certain extent, level the playing field, at least for the next two years while it's being extended.
Je ne préconise pas ce genre d'initiatives au Canada, pas plus que notre industrie, mais nous estimons que la DAA permet, dans une certaine mesure, d'uniformiser les règles du jeu, du moins pour les deux années de la prolongation.

Mr. Bill Casey: It also doesn't sound very fair in that if Air Canada is proposing to merge these two, to treat the Canadian Airlines people and company as if they are the enemy still doesn't make it sound as if the Canadian Airlines group is going to get very good treatment.
M. Bill Casey: Ce n'est pas très équitable non plus, dans le projet de fusion d'Air Canada, de vouloir traiter la compagnie Canadien et ses employés comme un rival, de ne pas leur accorder un bon traitement.

Whether it is the GST that he has advocated raising, whether it is business taxes that he has advocated raising, whether it is an iPod tax, for goodness' sake, that he has advocated putting on Canadians, these policies are wrong for the Canadian people.
Qu'il s'agisse de la TPS ou de l'impôt des sociétés, qu'il préconise d'augmenter, que ce soit une taxe sur les iPods, pour l'amour de Dieu, qu'il préconise d'imposer aux Canadiens, ces politiques sont mauvaises pour la population canadienne.

Of course it doesn't say that. Of course it doesn't advocate racial profiling.
Bien entendu, on n'y mentionne rien de tel. Il est certain que cette loi ne préconise pas le profilage racial.

The objective of these sections is not to advocate the use of a particular instrument but rather to launch a debate on the potential role and effectiveness of these instruments in the context of a comprehensive thematic strategy.
L'objectif poursuivi ici n'est pas de préconiser le recours à un instrument particulier, mais de lancer un débat sur le rôle et l'efficacité potentiels de ces instruments dans le contexte d'une stratégie thématique globale.

To meet these security requirements, experts advocate the installation of controlled access.
Pour répondre à ces exigences de sécurité, les experts préconisent la mise en place d'un accès contrôlé.

3. The vote, in which the Judges and the Advocates General shall take part, shall take place in accordance with the procedure laid down in Article 8(3) of these Rules.
3. Le vote, auquel prennent part les juges et les avocats généraux, a lieu selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.

According to these rules : - rotating set-aside doesn't count unless these was a crop of some sort on the field the year before and it is eligible land under article 9 (exclusion of permanent pastures, as of 31.12.1991); - rotating set-aside doesn't count unless it is in blocks of a decent size (0,3 ha); - Member states must make their own environmental rules.
Selon ces dispositions : - le gel en rotation est sans objet sauf s'il y avait une culture de la même espèce végétale sur la parcelle l'année précédente et si elle est éligible en vertu de l'article 9 (exclusion des pâturages permanents à partir du 31.12.1991); - le gel n'entre pas en ligne de compte s'il n'est pas pratiqué sur des parcelles d'une certaine taille (0,3 ha); - les Etats membres sont tenus de fixer leur propre réglementation en matière d'environnement.