The committee's second recommendation recognizes the potential for future confusion in this scenario and the need to intervene to ensure uniformity of approach, that is, that the new non-derogation provision does, in practice, apply across the board.
La deuxième recommandation du comité découle de la reconnaissance du risque de confusion dans un tel scénario et de la nécessité d'intervenir pour garantir l'uniformité de l'approche, c'est-à-dire que la nouvelle disposition de non-dérogation s'applique, en pratique, à toutes les lois.