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Traduction de «does this mean we must resign ourselves » (Anglais → Français) :

However, the principle of subsidiarity does not mean that action must always be taken at the level that is closest to the citizen.

Cependant, le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’une action doit toujours être prise à l’échelon le plus proche du citoyen.


Equal treatment, however, does not mean “one-size-fits-all” and must be combined with the economic assessment that is required by every situation.

Toutefois, l'égalité de traitement n'implique pas une formule unique pour tous, et doit s'accompagner d'une évaluation économique nécessaire pour chaque situation.


The fact that a state aid measure does not meet the criteria of the General Block Exemption Regulation does not mean that it is incompatible with EU state aid rules. It only means that the measure must be notified to the Commission, which will then assess case-by-case whether the measure can be approved under EU state aid rules.

Le fait qu'une mesure d'aide d'État ne remplisse pas les critères du règlement général d'exemption par catégorie ne signifie pas qu'elle est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, mais simplement que la mesure doit être notifiée à la Commission, qui examinera ensuite, au cas par cas, si elle peut être autorisée sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État.


Similarly, the steps taken by a selection board with a view to discharging its obligation to ensure that its composition is stable must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment being organised and the practical requirements inherent in the organisation of the competition, although this does not mean that the selection board can exempt itself from observing the fundamental guarantees of equal treatment for the candidates and objectivity i ...[+++]

Dans le même sens, les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci.


Article 101(1) TFEU must be interpreted as meaning that the mere fact that a commercial lease agreement for the letting of a large shop or hypermarket located in a shopping centre contains a clause granting the lessee the right to oppose the letting by the lessor, in that centre, of commercial premises to other tenants, does not mean that the object of that agreement is to restrict competition within the meaning of that provision.

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la seule circonstance qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contient une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’implique pas que ce contrat a pour objet de restreindre la concurrence au sens de cette disposition.


This does not mean that the criteria imposed for online sales must be identical to those imposed for offline sales , but rather that they should pursue the same objectives and achieve comparable results and that the difference between the criteria must be justified by the different nature of these two distribution modes.

Cela ne signifie pas que les conditions imposées à la vente en ligne doivent être identiques à celles qui sont imposées à la vente hors ligne, mais plutôt qu'elles doivent poursuivre les mêmes objectifs et aboutir à des résultats comparables et que la différence entre elles doit être justifiée par la nature différente de ces deux modes de distribution.


However, this treaty provision does not mean that all European countries must apply, or that the EU must accept all applications.

Cette disposition du traité ne signifie pas que tous les pays européens doivent se porter candidat ni que l'UE doit accepter toutes les demandes.


That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction.

Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation.


That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction;

Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation;


And globalisation does not mean that if others get richer, we must get poorer.

La mondialisation ne signifie pas que si les autres s’enrichissent, nous devrons nécessairement nous appauvrir.




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'does this mean we must resign ourselves' ->

Date index: 2022-10-17
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