Vertaling van "does this bill actually improve anything " (Engels → Frans) :

Such information measures, coupled with clear price signals, tariffs encouraging energy efficiency and better feedback on actual consumption, through improved billing and smart meters, should put end-users in a position to take better-informed decisions on their energy use and on taking up energy efficiency incentives.
Ces mesures relatives à l'information, associées à des signaux clairs concernant les prix, à des tarifs favorisant l'efficacité énergétique et à un meilleur retour d'information sur la consommation réelle, grâce à une facturation perfectionnée et des compteurs intelligents, doivent permettre aux utilisateurs finals de prendre des décisions plus éclairées sur leur consommation d'énergie et sur les mesures incitatives en la matière.

If prior to the conclusion of the agreement, the licensee was not an actual or likely potential supplier of components to other producers, the captive use restriction does not change anything compared to the pre-existing situation.
Si avant que l’accord ne soit conclu le preneur n’était pas un fournisseur réel ou potentiel de ces composants à d’autres producteurs, l’obligation d’usage captif ne changera rien à la situation.

Other options with a considerable positive impact compared to their costs are those that aim to promote the energy services market, provide improved and more frequent information to households and companies on their actual energy consumption through billing and smart meters, and mandatory energy audits for large companies.
D’autres options ont un impact positif considérable par rapport à leurs coûts, il s’agit des options visant à promouvoir le marché des services énergétiques, à améliorer la qualité et la fréquence des informations fournies aux ménages et aux entreprises sur leur consommation réelle d’énergie grâce à une facturation perfectionnée et à des compteurs intelligents, et à instaurer des audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises.

As far as possible, bills must be based on actual energy consumption and must include, in addition to other information, the following: current actual prices and consumption, a comparison of current consumption with consumption for the previous year, contact details of bodies from which information on improving energy efficiency can be obtained.
Les factures doivent être autant que possible basées sur la consommation réelle et doivent comporter entre autres les informations suivantes: les prix courants et la consommation effectifs, une comparaison entre la consommation actuelle et celle de l'année précédente, les coordonnées d'organismes permettant d'obtenir des informations sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

If prior to the conclusion of the agreement, the licensee was not an actual or likely potential supplier of components to other producers, the captive use restriction does not change anything compared to the pre-existing situation.
Si avant que l'accord ne soit conclu, le preneur n'était pas un fournisseur réel ou potentiel de ces composants à d'autres producteurs, l'obligation d'usage captif ne changera rien à la situation.

I am therefore bound to say that I have reached a different conclusion to that of Mr Garot, and whilst I am almost inclined to say that I could almost go along with the Commission proposal in its present form, since we also have a duty to be honest, I feel that, basically, it does not actually do anything to address the issues.
En ce sens, je dois dire que mes conclusions sont différentes de celles de mon collègue M. Garot. En ce qui concerne la proposition de la Commission, je pourrais presque l'approuver telle qu'elle a été présentée, quoique, si nous voulons être honnêtes, nous devons reconnaître qu'elle n'apporte rien de concret pour résoudre la problématique.