Traduction de «does subsidiarity apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

item that does not apply
mention inutile

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently the subsidiarity principle does not apply.
Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

The principle of subsidiarity applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive competence of the Community.
Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

The subsidiarity principle therefore does not apply.
Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

In line with the objectives of the regulatory framework for electronic communications networks and services and with the principles of proportionality and subsidiarity, and for the purposes of legal certainty and efficiency for European businesses and national regulatory authorities alike, Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) focuses on public electronic communications networks and services, and does not apply to closed user groups and corporate networks.
Conformément aux objectifs du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et dans un souci de sécurité juridique et d’efficacité pour les entreprises européennes comme pour les autorités réglementaires nationales, la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») porte sur les réseaux et services de communications électroniques publics et ne s’applique pas à des groupes fermés d’utilisateurs ou à des réseaux d’entreprises.

320 | ( Subsidiarity principle The principle of subsidiarity applies insofar as the proposal does not concern an area in which the Community has exclusive competence. |
320 | ( Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne touche pas à un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |