Vertaling van "does she still support bill " (Engels → Frans) :

Does she still maintain that her bill has the flexibility to enable Quebec to continue operating as it has done in the past?
Est-ce qu'elle maintient toujours que son projet de loi possède cette flexibilité nécessaire pour que le Québec puisse continuer d'agir comme il le faisait par le passé?

Does she still believe that Parliament should have the support of all parties to review the Investment Canada Act?
Estime-t-elle toujours que ce Parlement devrait recevoir l'appui de l'ensemble des partis pour réviser la Loi sur Investissement Canada?

My question is, now that she is a minister, does she still support Bill C-261 and the lowering of the voting age to 16?
Je voudrais lui demander, maintenant qu'elle est ministre, si elle appuie toujours le projet de loi C-261 et l'idée d'abaisser l'âge du vote à 16 ans.

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

My question is the following: why does he still support the approval of this modification?
Ma question est la suivante: pourquoi continue-t-il à soutenir l’approbation de cette modification?

‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.
«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

with regard to elections to the European Parliament, realises that the mechanism established by the EU directive to prevent EU citizens from voting or standing as candidates in two countries is still not sufficient; therefore supports the European Commission's efforts to draw up a new proposal in order to deal with this problem more effectively while making sure that the resulting legislation does not create new administrative hurdles for the exercise of the EU citizens' right to stand for EP elections in the country of residence;
souligne, s'agissant des élections au Parlement européen, que le mécanisme mis en place par la directive européenne afin d'éviter le double vote et la double candidature ne donne toujours pas satisfaction; soutient dès lors la Commission européenne dans sa volonté de préparer une nouvelle proposition en vue de mieux traiter le problème pour autant que la législation qui en résultera ne crée pas de nouveaux obstacles administratifs pour l'exercice du droit des citoyens de l'UE à se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence;

At the Standing Committee on Official Languages I asked the Official Languages Commissioner whether she still supported the bill.
Au Comité permanent des langues officielles, j'ai posé la question à la commissaire aux langues officielles pour savoir si elle appuyait toujours le projet de loi.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I had hoped last year, while marking Canada Book Day, to give Senator Fairbairn a framed copy of Bill S-10 after it had been given Royal Assent; that being the bill which calls for the removal of the GST on reading materials, which I know in her heart she still supports.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, l'année dernière, à l'occasion de la commémoration de la Journée du livre au Canada, j'espérais pouvoir souligner cette journée en donnant au sénateur Fairbairn une copie encadrée du projet de loi S-10 sanctionné, c'est-à-dire le projet de loi soustrayant les imprimés à la perception de la TPS, une idée que je sais qu'elle continue de chérir en son for intérieur.