Traduction de «does our reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

institutional reform
réforme institutionnelle

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

administrative reform
réforme administrative

operate a pasteurisation process | reform pasteurisation processes | operate pasteurisation processes | operate pasteurisation processes
réaliser des opérations de pasteurisation

middle office regulatory reform analyst | senior analyst - control | middle office analyst | middle office junior manager
analyste middle-office

conduct reformation process | execute rehabilitation process | inspect rehabilitation process | oversee rehabilitation process
superviser un processus de réhabilitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU does not seek to impose a model or a ready-made recipe for political reform, but it will insist that each partner country’s reform process reflect a clear commitment to universal values that form the basis of our renewed approach.
L'UE n'a pas l'intention d'imposer un modèle ou une solution toute prête en matière de réforme politique, mais elle insistera pour que le processus de réforme de chaque pays partenaire témoigne d'un engagement clair en faveur des valeurs universelles sur lesquelles se fonde notre nouvelle approche.

While the Pact does not provide the tools for monitoring the enforcement of structural reforms, the legal framework in which the Pact operates – notably the European Semester process and the new Excessive Imbalances Procedure (EIP)[19] – allows the Commission and the Council to assess challenges and imbalances requiring structural reforms, and for monitoring action taken by the Member States.
Si le pacte ne fournit pas d'outils permettant de surveiller la mise en œuvre des réformes structurelles, le cadre législatif dans lequel il s'inscrit, à savoir le semestre européen et la nouvelle procédure de déséquilibres excessifs[19], permet à la Commission et au Conseil d'évaluer les défis et les déséquilibres qui nécessitent des réformes structurelles et de suivre l'action entreprise par les États membres.

Why does the EU's VAT system need reform?
Pourquoi le système de TVA de l'Union doit-il être réformé?

Does the fact that the Commission is making this proposal for a reformed Dublin system mean that it is no longer interested in upholding the existing Dublin rules?
Le fait que la Commission présente cette proposition de réforme du système de Dublin signifie-t-il qu’elle n’est plus attachée au maintien des règles de Dublin existantes?

In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.
À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

Overall, Member States made some progress with labour market reform in 2002, but the reform momentum does not seem to have increased as compared to last year.
D'une manière générale, les réformes des marchés du travail se sont poursuivies en 2002, même si elles ne semblent pas s'être accélérées par rapport à l'an passé.

[34] This task is linked to the reform of the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities with regard to disciplinary action and the rights of defence, as set out in the White Paper on Reform, to be presented to the Council at the end of 2001. [35] In this context, the European Anti-fraud Office, which does not have a mandate to carry out systematic controls, will act principally on the basis of referral of cases made to it by the Appointing Authority but also using any information supplied by the members and staff of the institutions, fulfilling their duty of loyalty.
Cette mission a un lien avec la réforme du Statut des fonctionnaires et agents des Communautés en matière de discipline et de droits de la défense, prévue par le Livre blanc sur la réforme pour soumission au Conseil fin 2001 [35] Dans ce cadre, l'action de l'Office européen de lutte antifraude, dont la mission n'est pas d'exercer des contrôles systématiques, reposera principalement sur les dossiers qui lui seront transférés par l'AIPN ainsi que les informations qui lui seront transmises par les membres et agents des institutions, en vertu de leur devoir de loyauté.