Vertaling van "does now collect " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how many account holders in the cases have made a partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA have yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by the CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (i ...
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) p ...

Now, the excuse is that the federal government does not collect this tax.
C'est autre chose. Maintenant, c'est le fait que cette taxe n'est pas perçue par le gouvernement fédéral.

Does it really make a difference if the tax is collected by the Government of Quebec, as it is now, or does it absolutely have to be collected by the Department of National Revenue?
Est-ce que cela fait vraiment une différence si la taxe est perçue par le gouvernement du Québec, comme elle l'est en ce moment, ou faut-il absolument qu'elle soit perçue par le ministère du Revenu du gouvernement du Canada?

I should also like to point out that, until now, nothing has contradicted the tragic analysis made by an eminent Israeli academic in a book that you know well, High Representative, because I lent it to you. According to this academic, Mr Sharon respects the Palestinians, does not want them to die of hunger, but is engaged in demolishing any collective identity and, in his heart, rejects the idea of a State.
Je voudrais rappeler aussi que rien n’a jusqu’à présent démenti l’analyse tragique d’un éminent universitaire israélien qui, dans un livre que M. le haut-représentant connaît bien pour me l’avoir emprunté, fait l’analyse selon laquelle M. Sharon respecte les hommes palestiniens, ne voudrait pas qu’ils meurent de faim, mais s’emploie à démolir toute identité collective et, au fond de lui-même, à refuser l’État.

There is something wrong with collecting taxes from single mothers earning half that amount, which is what the government does now.
Il y a quelque chose de répréhensible dans le fait de percevoir des impôts d'une mère célibataire gagnant la moitié de ce montant, ce que fait le gouvernement à l'heure actuelle.

And neither does the GALILEO European satellite navigation system now under construction need any justification by way of toll-collecting technology.
Par ailleurs, le système européen de radionavigation par satellite GALILEO, actuellement en cours de construction, ne nécessite aucune justification en rapport avec les systèmes de télépéage.

On closer examination, it now appears that the information recorded on taxes and social contributions is not as precise as was hoped because it does not always correspond to the amounts actually collected or collectable for a particular assessment year.
Un examen plus approfondi révèle cependant que les données enregistrées relatives aux impôts et aux cotisations sociales ne sont pas aussi précises qu'on l'aurait souhaité car elles ne correspondent pas toujours aux montants effectivement perçus ou recouvrables pour un exercice donné.

First, we have to acknowledge and accept that Canada does now collect foreign intelligence through agencies such as the Communications Security Establishment, which does signals intelligence; the Department of Foreign Affairs, which collects open information and information through its embassies abroad; National Defence and Canadian Forces that work on the ground in the areas where they are deployed; and CSIS through section 16, which collects spin-off information or intelligence through its posts abroad and information on request.
Premièrement, nous devons être conscients, et accepter l'idée, que le Canada est déjà en train de recueillir des données du renseignement étranger par l'intermédiaire d'organisations comme : le Centre de la sécurité des télécommunications qui pratique le renseignement électromagnétique; le ministère des Affaires étrangères, qui recueille des informations non secrètes ainsi que certaines informations par le truchement de ses ambassades à l'étranger; le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, qui travaillent sur le terrain dans les régions où nos militaires sont déployés; le SCRS qui, en vertu de l'article 16 de la loi le régissant, recueille des informations ou des données du renseignement secondaires par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger et qui rassemble aussi des données sur demande.