With regard to the exception provided for in Article 87(3)(c) of the Treaty, which authorises aid to facilitate the development of certain economic activities where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, there is nothing in the scheme at issue to suggest that aid granted under it to the industrial sector would be compatible with the common market.
S'agissant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité, qui autorise les aides facilitant le développement de certaines activités pour autant que les échanges ne soient pas altérés dans une mesure contraire à l'intérêt commun, il convient de noter qu'aucune caractéristique de ce régime ne permet de considérer que les mesures d'aides au secteur industriel octroyées en application de celui-ci seraient compatibles avec le marché commun.