L. whereas PPPs represent a possible way of organising the fulfilment of public sector tasks, and whereas the public sector must continue to be able to determine whether it fulfils a task itself or does so through its own undertakings or through third parties from the private sector,
L. considérant que les PPP représentent un mode possible d'organisation de l'accomplissement des missions des autorités publiques et que ces dernières doivent demeurer, dans l'avenir, en situation de décider de remplir une mission par elles-mêmes, par des entreprises qu'elles possèdent ou par des tiers du secteur privé,