Therefore, according to the government's position, for the purposes of the 1906 and 1911 censuses, the Privacy Act does not come into play, and the confidentiality provisions in the 1906 and 1911 census instructions continue to operate.
Par conséquent, selon la position du gouvernement, aux fins des recensements de 1906 et 1911, la Loi sur les renseignements personnels n'entre pas en ligne de compte et les dispositions sur la confidentialité inscrites dans les instructions pour les recensements de 1906 et 1911 sont toujours en vigueur.