Traduction de «does not increase the administrative burden while keeping » (Anglais → Français) :

iii. to endeavour to ensure that regulatory cooperation does not increase the administrative burden while keeping in mind that regulatory divergences are a central non-tariff barrier (NTB) to trade, in particular in the engineering sector, comprising electrical and mechanical machinery, appliances and equipment, and that regulators should explore ways to promote compatibility and regulatory symmetry, such as mutual recognition, harmonisation or alignment of requirements;
iii. faire en sorte de veiller à ce que la coopération réglementaire n'accroisse pas la charge administrative tout en gardant à l'esprit que les divergences entre les systèmes réglementaires sont le principal obstacle non tarifaire aux échanges, notamment dans le secteur de l'ingénierie, y compris pour les machines, appareils et matériel électriques et mécaniques, et que les organismes de régulation devraient étudier les moyens de favoriser la compatibilité et la symétrie réglementaire, tels que la reconnaissance mutuelle, l'harmonisation ou le rapprochement des exigences;

In line with the principle of better regulation, this draft report aims at avoiding double regulation and excessive administrative burdens, while keeping the goals of the initial legislative proposal intact.
Conformément au principe de meilleure réglementation, le présent projet de rapport vise à éviter la double réglementation et les charges administratives excessives, sans porter atteinte aux objectifs de la proposition législative initiale.

13. Urges the Commission, in tandem with the EIB, while taking into account the specificities of different regions, to lay down criteria that enable SMEs – which have created over 80 % of the jobs in the EU and which drive sustainable and inclusive growth and are the backbone of job creation – to access financing from the European Fund for Strategic Investments, in connection with the European Investment Fund; points out that if project eligibility criteria and participation requirements are laid down as soon as possible, this will allow for preparations to be made and will make for better-coordinated actions, including on the part of SMEs; underlines the importance of boosting economic growth and creating new jobs, particularly jobs for young people, for the public acceptance of the European economic governance framework; calls on the Commission, therefore, to take measures to increase trust in the economy and to improve the business environment, with particular attention to SMEs, to reduce administrative burdens while keeping the same levels of social rights, and to enhance access to finance;
13. demande instamment à la Commission, en collaboration avec la BEI et en tenant compte des particularités régionales, à fixer des critères qui permettent aux PME, créatrices de plus de 80 % des emplois dans l'Union, vectrices d'une croissance durable et inclusive et moteurs de la création d'emplois, d'accéder aux financements prévus par le Fonds européen d'investissement stratégique, en relation avec le Fonds européen d'investissement; estime qu'il convient de fixer au plus vite les critères de sélection des projets ainsi que les conditions de participation, car cela permettra une meilleure préparation et une meilleure coordination des actions, y compris pour les PME; souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier parmi les jeunes, pour faire accepter le cadre de gouvernance économique par les citoyens; demande par conséquent à la Commission de prendre des mesures visant à consolider la confiance dans l'économie et à améliorer la conjoncture économique, en accordant une attention particulière aux PME et à la réduction des lourdeurs administratives sans affaiblir les droits sociaux et à l'accès au financement;

Projects of common interest should be implemented as quickly as possible and should be closely monitored and evaluated, while keeping the administrative burden for project promoters to a minimum.
Les projets d'intérêt commun devraient être mis en œuvre le plus rapidement possible et être suivis étroitement et évalués de manière approfondie, tout en réduisant la charge administrative des promoteurs de projets à un minimum.

The guidelines state that projects of common interest should be implemented as quickly as possible and closely monitored and evaluated, while keeping the administrative burden for project promoters to a minimum.
Les orientations stipulent que les projets d’intérêt commun doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible et être suivis étroitement et évalués de manière approfondie, tout en réduisant la charge administrative des promoteurs de projets à un minimum.

While third countries are allowed to use default values, Union producers are required to use actual values where they are higher than the default values, or a report has not been submitted by the Member State, thereby increasing their administrative burden.
Alors que les pays tiers sont autorisés à utiliser des valeurs par défaut, les producteurs de l'Union doivent utiliser les valeurs réelles lorsqu'elles sont plus élevées que les valeurs par défaut, ou qu'un rapport n'a pas été remis par l'État membre, ce qui accroît leur charge administrative.

35. Emphasises, therefore, the importance of a legal framework which is as simple, clear and transparent as possible, which does not increase the administrative burden on intermediaries and recipients and which makes IFIs attractive to public and private investors;
35. souligne donc l'importance d'un cadre juridique qui soit le plus simple, le plus clair et le plus transparent possible, qui n'alourdisse pas la charge administrative des intermédiaires et bénéficiaires et qui soit attractif pour les investisseurs publics et privés;

Those guidelines and recommendations shall take into account the need to ensure that such control does not hamper the functioning of the notification procedure set out in Article 25, while minimising the administrative burdens on issuers making cross-border offers in the Union.
Ces orientations et recommandations tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que ce contrôle n’entrave pas le fonctionnement de la procédure de notification prévue à l’article 25, tout en réduisant au minimum les charges administratives pour les émetteurs qui font des offres transfrontières dans l’Union.

43. Considers that all possible measures in the field of taxation must be taken, while keeping as an objective the reduction of the overall tax burden, as well as reducing the administrative burden associated with taxation;
43. estime que toutes les mesures relevant de la fiscalité doivent être prises en vue de réduire la charge fiscale globale ainsi que les formalités administratives liées à la perception de l'impôt;