.explained its position in Parliament as follows: " Part VII of the Official Languages Act is declaratory, in that it does not expressively include any substantive legal right or obligation.As a result, Part VII is not justiciable, in that it does not provide for a legal remedy in cases of alleged breaches" .
[.] a expliqué sa position de la façon suivante au cours des travaux parlementaires : « Les dispositions de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ne sont pas exécutoires, en ce qu'elles ne créent ni droits ni obligations fondamentaux de façon expresse [.]. Par conséquent, la partie VII n'est pas justiciable, c'est-à-dire qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours judiciaire en cas d'un possible manquement».