Vertaling van "does not cause unacceptable humanitarian harm " (Engels → Frans) :

But if you read the whole thing together, I suggest that what it means is that an act or omission committed in whole or in part for a political, religious, or ideological purpose, committed in whole or in part with the intention of compelling anybody to do or not to do anything, and that is intended to cause serious interference with or serious disruption of an essential service, facility or system, can be a terrorist activity—and this is the point—even if it is not intended to cause and does not cause death, bodily harm, endangerment of life, or a serious risk to public health or safety—proposed items 83.01(1)(b)(ii)(A), 83.01(1)(b)(ii)(B), and 83.01(1)(b)(ii)(C).
Mais si vous lisez l'ensemble de l'article, à mon avis, ce que cela signifie, c'est qu'un acte ou une omission commis en tout ou en partie au nom d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique, commis en tout ou en partie en vue de contraindre une personne à accomplir un acte ou à s'en abstenir, qui vise à perturber gravement ou à paralyser des services, installations ou systèmes essentiels, peut être une activité terroriste—et c'est cela qui est important—même si cet acte ne vise pas à entraîner la mort, à causer des blessures graves, à menacer la vie d'une personne, ou à compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population—je parle des points 83.01(1)b)(ii)(A), 83.01(1)b)(ii)(B) et 83.01(1)b)(ii)(C).

Senator LeBreton: As a signatory to the convention, our government supports a total ban on cluster munitions as defined in the text of the Convention on Cluster Munitions, as they are inaccurate, unreliable and cause unacceptable humanitarian harm to civilians, most particularly children.
Le sénateur LeBreton : En tant que signataire de la convention, le gouvernement conservateur est en faveur d'une interdiction complète de toutes les armes à sous-munitions telles que définies dans la Convention sur les armes à sous-munitions, car celles-ci sont peu fiables, manquent de précision et provoquent des dommages inacceptables aux civils, et plus particulièrement aux enfants.

If there is a weapons system that can identify and lock onto a particular military vehicle due to some kind of algorithm and due to, let's say, the heat signature or whatever else, if that does not cause unacceptable humanitarian harm—and the big issues are whether or not it causes unacceptable humanitarian harm and whether or not you can use it in such a way that you protect civilians—then I don't have a problem with that.
S'il existe une arme qui peut identifier un véhicule militaire grâce à un genre d'algorithme, sa chaleur ou d'autres critères et le cibler, si cela ne cause pas de torts inacceptables sur le plan humanitaire — et la principale question est de savoir si cela cause ou non des torts inacceptables sur le plan humanitaire et si vous pouvez ou non l'utiliser de façon à protéger les civils — je n'y vois pas d'objection.

The leader has indicated in the past in this chamber that Canada supports a total ban on all cluster munitions as defined in the United Nations Convention on Cluster Munitions and recognizes that cluster munitions are unreliable and cause unacceptable catastrophic harm in theatres of conflict, not only to combatants but also to civilians.
Dans le passé, elle a indiqué, dans cet endroit, que le Canada est en faveur d'une interdiction totale de toutes les armes à sous-munitions telles que définies dans la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions, qu'il est conscient que ces armes ne sont pas fiables et qu'elles causent de terribles blessures non seulement aux combattants, mais aussi aux civils. Le recours à ces armes est inacceptable.

We recognize that cluster munitions are unreliable and cause unacceptable catastrophic harm in theatres of conflict, not only to combatants but also to civilians.
Nous sommes conscients que ces armes ne sont pas fiables et qu'elles causent de terribles blessures non seulement aux combattants, mais aussi aux civils. Le recours à ces armes est inacceptable.

Some flexibility needs to be introduced so that, without losing all the elements intended by the legislator, the measure’s implementation is more closely adapted to the circumstances in the various fisheries and does not cause unacceptable economic losses for the fleet.
Il convient d'introduire une certaine souplesse pour que la mise en œuvre de la mesure, sans pour autant perdre tous les éléments visés par le législateur, soit mieux adaptée aux circonstances vécues par les différentes flottes de pêche et n'entraîne pas de pertes économiques insupportables pour la flotte.

– having regard to the new position of the United Nations on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on its Member States "to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits the use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures" and stated that "until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions",
— vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres " de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence " et déclare que " tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions ",

– having regard to the new UN position on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on Member States ‘to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures’ and stated that ‘until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions’,
– vu la nouvelle position de l’ONU sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l’ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l’ONU demande aux États membres « de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l’homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l’utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d’armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l’éducation au risque et d’autres activités d’atténuation des risques, l’aide aux victimes, l’assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence » et « tant qu’un tel traité n’a pas été adopté, l’ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l’utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions »,

During the project selection procedure and during the life time of the project, it is necessary to ensure that the project chosen makes a real contribution to the common transport policy and does not cause unacceptable distortions of competition.
(9) Lors de la procédure de sélection des projets et au cours de leur déroulement, il est nécessaire de veiller à ce que tout projet retenu contribue véritablement à la politique commune des transports et qu'il ne cause pas de distorsions inacceptables de la concurrence.

During the project selection procedure and during the life time of the project, it is necessary to ensure by means of clearly defined support criteria that the project chosen makes a real contribution to the common transport policy and does not cause unacceptable distortions of competition which are not in the interest of the Community.
(9) Lors de la procédure de sélection des projets et au cours de leur déroulement, il est nécessaire de veiller, au moyen de critères d'éligibilité clairement définis, à ce que tout projet retenu contribue véritablement à la politique commune des transports et qu'il ne cause pas de distorsions inacceptables de la concurrence qui nuisent à l'intérêt commun.