Therefore, I urge the Chair to simply look at the Canadian precedents on the issue of levies, at the two conditions that are proposed and see if this bill does meet these two criteria. If so, I call on the Chair to deem the bill in order, thus allowing the debate to continue in the House.
J'encourage donc le Président à simplement regarder les précédents canadiens sur la question des prélèvements, les deux conditions qui sont soumises, voir si ce projet de loi satisfait ces deux critères et, si oui, de pouvoir juger le projet de loi comme étant recevable à la Chambre pour ainsi permettre au débat de se poursuivre.