Traduction de «does it support the bill because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does it support the bill because it has some money in the budget for farmers, or does it not support it because it guts environmental policies and all sorts of other programs for Canadians.
Elle doit décider si elle appuiera le projet de loi parce qu'il prévoit des fonds pour les agriculteurs, ou si elle s'y opposera parce qu'il détruit les politiques environnementales et beaucoup d'autres programmes destinés aux Canadiens.

This is a good example that shows that, sometimes, we do not agree with all the measures or provisions of a bill but we are still prepared to support that bill because we think that it does not necessarily cause significant damage or because our concerns may not be so serious.
C'est un bel exemple qui démontre que, parfois, on n'est pas d'accord sur toutes les mesures ou sur tous les articles d'un projet de loi, mais qu'on est quand même prêt à l'appuyer, parce qu'on pense qu'il ne cause pas nécessairement de dommages importants ou que les réserves que l'on peut avoir ne sont pas si importantes.

The Bloc Québécois does not support the bill because we believe its approach is harmful and ineffective and we are convinced that it will do nothing to improve the safety of citizens.
Le Bloc québécois est contre le projet de loi parce que, à son avis, son approche est nuisible et inefficace et que sommes convaincus qu'elle ne contribuera pas à améliorer la sécurité des citoyens.

The facility will include a risk sharing mechanism with the EIB because the projects supported by the NCFF will be projects that the EIB normally does not invest in, either because they are too small or because their perceived high risk is not compatible with the AAA rating of the bank.
Il comprendra un mécanisme de partage des risques avec la BEI, car les projets soutenus par le NCFF seront des projets dans lesquels la BEI n’investit généralement pas, soit parce qu’ils sont trop restreints, soit parce que leur risque élevé présumé n’est pas compatible avec la notation AAA de la banque.

Even though A can block any decision, it does not control the arrangement because it needs the agreement of B. The terms of their contractual arrangement requiring at least 75 per cent of the voting rights to make decisions about the relevant activities imply that A and B have joint control of the arrangement because decisions about the relevant activities of the arrangement cannot be made without both A and B agreeing.
Bien que A ait la capacité de bloquer toute décision, il ne contrôle pas l’opération parce que le consentement de B est nécessaire. La stipulation selon laquelle au moins 75 % des droits de vote sont requis pour la prise de décisions concernant les activités pertinentes de l’opération signifie que A et B contrôlent conjointement l’opération, puisque les décisions concernant les activités pertinentes de celle-ci ne peuvent pas être prises sans le consentement de A et de B.

The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).
Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).

Frankly, I have some difficulty understanding the position of the Conservative Party in saying that it does not support this bill because somehow Parliament will not have oversight of what happens to that money.
Franchement, je comprends mal la position du Parti conservateur, qui affirme ne pas vouloir appuyer le projet de loi parce qu'il empêcherait le Parlement de contrôler l'utilisation de l'argent.

According to Italy, the rate on postal current accounts cannot be indexed to short-term parameters (such as the yield on 12-month ordinary Treasury bills) because of the stability of the funds collected.
Selon les autorités italiennes, la rémunération des comptes courants postaux ne peut être indexée sur des paramètres à court terme (par exemple la rémunération des BOT à 12 mois) en raison de la stabilité de la collecte.

Initially, the Bloc Quebecois supported several elements of the bill, including the creation of a new part in the criminal code, which would see the transfer of provisions related to animals from part XI of the code dealing with property crimes to this new part. However, the Bloc Quebecois can no longer support the bill, because it does not protect, among others, the legitimate activities of breeders, farmers, researchers, hunters and so on.
Bien que le Bloc québécois appuyait au début plusieurs éléments du projet de loi, notamment la création d'une nouvelle partie du Code criminel qui transfère les dispositions concernant les animaux à la partie XI du Code portant sur les actes à l'encontre des biens et l'augmentation des peines afférentes, il ne peut plus appuyer le projet de loi tel que présentement rédigé, parce que celui-ci ne protège pas explicitement notamment les activités légitimes des éleveurs, agriculteurs, chasseurs, chercheurs, etc.

The EC does not support the concept of financial compensation as put forward by Benin, Burkina Faso, Mali and Chad at WTO, because this is not foreseen under WTO rules.
La Commission n'est pas favorable au concept de compensation financière prôné par le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad, car il n'est pas prévu par les règles de l'OMC.