Traduction de «does he refuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

he bears the title but does not receive the income
il en porte le nom, mais n'en mange pas les chapons

he does everything by himself without consulting any one
il ne prend conseil que de sa tête

every one does as he pleases
chacun bride sa tête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

What does he think if Germany, refusing to build nuclear plants on its own territory, accepts their being built at our borders and buys this ‘dirty’ power?
Quelle serait sa position si l’Allemagne, pour compenser son refus de construire des centrales nucléaires sur son propre territoire, venait à en accepter la construction à nos frontières et à importer cette électricité «sale»?

7. The Director-General for Health and Consumers may refuse a representative or an alternate proposed by an organisation if he or she does not meet the profile required in the call for expressions of interest referred to in paragraph 4.
7. Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs peut refuser un représentant ou un suppléant proposé par une organisation, qui ne correspond pas au profil exigé dans l’appel à manifestation d’intérêt mentionné au paragraphe 4.

It is a fact that Václav Klaus refused for years to appoint a particular lawyer as a judge simply because he had lost a dispute with him in court, nor does he respect the decisions of the Supreme Administrative Court.
Il est un fait que Václav Klaus a refusé pendant des années de nommer juge un certain avocat simplement parce qu’il avait perdu un litige avec lui au tribunal, et qu’il ne respecte pas les décisions de la cour suprême administrative.

If the addressee does not accept the document, he must specify the reason for refusal.
Si le destinataire ne l'accepte pas, il doit désigner le motif de refus.

Commissioner Borg has just informed us that he refuses to approve our Amendment 34, on the grounds that Article 7(2), on which our amendment is founded, is based on a classification that does not correspond to the text.
Le commissaire Borg vient de nous dire qu’il refuse de valider notre amendement 34, au motif que l’article 7, paragraphe 2, sur lequel se fonde notre amendement s’appuie sur une classification qui ne correspond pas au texte.

It is certainly the case that we cannot refuse anyone the possibility of experimenting with nuclear power for civilian, and not military, purposes, but not only does President Ahmadinejad not provide guarantees, he does not give a single guarantee, in fact he makes us fear the worst.
Nous ne pouvons évidemment refuser à personne la possibilité d’expérimenter la puissance nucléaire à des fins civiles, mais le président Ahmadinejad n’offre aucune garantie en ce sens et nous fait craindre le pire.

2. Within ten business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide justification for refusing the refund, indicating the bodies to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 80 to 83 if he does not accept the justification provided.
2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 80 à 83 s'il n'accepte pas la justification donnée.