Traduction de «does equal justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Equal Justice for All
Equal Justice for All

equal justice
justice égalitaire

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]
Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality
commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres

Justice and Equality Movement | JEM [Abbr.]
Mouvement pour la justice et l'égalité | MJE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve that objective and in line with the case law of the Court of Justice of the European Union, Member States shall ensure that in the selection of non-executive directors, priority will be given to the candidate of the under-represented sex if that candidate is equally qualified as the candidate of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, and if an objective assessment taking account of all criteria specific to the individual candidates does not tilt the balance in favour of a candidate of the other sex.
Afin d'atteindre ces objectifs et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres veillent à ce que, lors de la sélection d’administrateurs non exécutifs, priorité soit accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle d’un candidat de l’autre sexe sous l’angle de l’aptitude, de la compétence et des prestations professionnelles, à moins qu'une appréciation objective tenant compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe.

It does not promote any particular type of justice system and treats all Member States on an equal footing.
Il ne promeut pas un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité.

The Scoreboard does not promote any particular type of justice system and treats all Member States on an equal footing.
Le tableau de bord ne promeut pas un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité.

By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?
En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?

The principle of idem ius omnibus– equal justice for all – must be strictly applied if the EU does not want to slide into politically correct hypocrisy.
Le principe de l’idem ius omnibus - la même justice pour tous - doit faire l’objet d’une application stricte si l’UE ne veut pas sombrer dans l’hypocrisie du politiquement correct.

By way of conclusion, allow me to stress that this regulation is a good example of better lawmaking, one that does equal justice to the aims of safeguarding public health and promoting innovation.
Pour conclure, permettez-moi de dire que ce règlement est un bon exemple de meilleure légifération, qui met sur le même pied la sauvegarde de la santé publique et la promotion de l’innovation.

I therefore believe that the Council, Commission and Parliament must find an arrangement that gives our assistants security but which, as I said, takes account of this Parliament’s specific working conditions, which it did not set for itself, and which enables Members to make arrangements under the laws of the Member State where they were elected or to use an arrangement that does equal justice to their manner, structure and style of work and to the legitimate social interests of our assistants.
Mon point de vue est dès lors que le Conseil, la Commission et le Parlement doivent trouver un règlement qui offre la sécurité à nos assistants mais qui, comme on l’a dit, corresponde aussi aux conditions de travail spécifiques de ce Parlement - qu’il n’a cependant pas fixées lui-même - et permette aux députés de suivre une réglementation ou d’en créer une, conformément aux lois de l'état membre dans lequel ils ont été élus, qui respecte tant leur approche du travail, leur structure et leur conception du travail que les intérêts sociaux justifiés de nos assistants.

Given that Poland’s position, as expressed at the special session of the UN Assembly on the review of the Beijing Platform held in New York from 5 to 10 June 2000, is totally at odds with the acquis communautaire in the field of equal opportunities, especially as regards sexual rights and reproductive health, what measures does the Commission plan to take in order to check and ensure that Poland, as an applicant state, applies the principle of equality between men and women, actively encourages removal of inequalities and measures to combat discrimination in all areas, while also adopting the basic law on this subject derived from the case law of the Court of Justice, together with the principles and objectives of the four equal opportunities action programmes and the STOP and DAPHNE programmes?
Sachant que la position de la Pologne sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment les droits sexuels et la santé génétique, exprimée au cours de l’Assemblée extraordinaire de l’Organisation des Nations unies sur le suivi de la Plate-forme de Pékin, qui s’est tenue du 5 au 10 juin 2000 à New York, va résolument à l’encontre de l’acquis communautaire, quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin de contrôler et de garantir que la Pologne, en tant que pays candidat, applique le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, favorise activement l’élimination des inégalités et la lutte contre la discrimination dans tous les domaines, et par ailleurs adopte le droit d’origine, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice en la matière, ainsi que les principes et les objectifs des quatre programmes d’action en faveur de l’égalité des chances et des programmes STOP et DAPHNE ?