Vertaling van "does effectively exist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Does SSP Plus Increase Employment? The Effect of Adding Services to the Self-Sufficiency Project's Financial Incentives
Le PAS plus favorise-t-il l'emploi? Résultat de l'ajout de services aux incitatifs financiers du Projet d'autosuffisance

dwelling stock | existing housing stock | housing effectives | housing stock
parc de logements | stock de logements

Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat
Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms
Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You can propose an amendment to our Rules, but for the time being, dear colleagues, that right does not exist, so let us stop all the rhetoric to the effect that we have that right.
Vous proposerez un amendement à notre Règlement, mais pour le moment, chers collègues, ce droit n'existe pas.

Although this option could have some positive economic effects for the citizen and the car industry and trade, but it does not address most of the existing obstacles in the Internal Market and it has no positive effects on the environment whatsoever.
Bien que cette option pourrait avoir quelques effets économiques positifs pour les citoyens, de même que pour l’industrie et le commerce automobiles, mais elle ne permettrait pas de supprimer la plupart des obstacles existants dans le marché intérieur et n’aurait aucune incidence positive sur l’environnement.

Why would it be then that so many drugs continue to be prescribed for a problem which, in your opinion does not exist, or, if it does exist, has few long term effects on health?
Comment se fait-il, dans ce cas, qu'il se prescrive encore aujourd'hui autant de médicaments pour contrer un problème qui, selon vous, n'existe pas ou existe, mais a peu d'effets à long terme sur la santé?

In order to ensure the correct functioning of the principle of the home Member State supervision, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted authorisation does not delegate the totality of its functions to one or more third parties, so as to become a letter-box entity, and that the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.
Afin de garantir la bonne application du principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que la société de gestion à laquelle ils ont délivré un agrément ne délègue pas la totalité de ses fonctions à un ou plusieurs tiers, de manière à devenir une société boîte aux lettres, et à ce que l’existence de mandats n’entrave pas le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet.

If, however, the Commission considers that such a distinct market or threat does not exist, it shall adopt a decision to that effect which it shall address to the Member State concerned, and shall itself deal with the case in accordance with this Regulation.
Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent pas, elle prend une décision à cet effet qu'elle adresse à l'État membre concerné et traite elle-même le cas conformément au présent règlement.

Without prejudice to Articles 81 and 82 of the Treaty, an indication to this effect exists, in particular, where the market share of the undertakings concerned does not exceed 25 % either in the common market or in a substantial part of it.
Sans préjudice des articles 81 et 82 du traité, une telle indication existe notamment lorsque la part de marché des entreprises concernées ne dépasse 25 % ni dans le marché commun ni dans une partie substantielle de celui-ci.

In its opinion of 26 January, the Commission identified five categories of measures for which such justification does effectively exist (decisions which must still be ratified at national level, essential institutional decisions and decisions affecting the institutional balance, external provisions which are parallel to internal decisions based on unanimity, and derogations from Treaty rules).
Dans son Avis du 26 janvier, la Commission avait identifié cinq catégories de dispositions pour lesquelles une telle justification existe effectivement (dont décisions qui doivent encore être ratifiées au niveau national ; décisions institutionnelles essentielles et décisions affectant l'équilibre institutionnel ; dispositions externes par parallélisme avec décisions internes qui sont à l'unanimité ; dérogations aux règles des traités).

In order to ensure the correct functioning of the principles of mutual recognition of the authorisation and of the home country control, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted an authorisation does not delegate globally its functions to one or more third parties, so as to become a letter box entity, and the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.
Afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par le pays d'origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont délivré un agrément ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet.

The question pitted this desire for reform and effective education for children against a constitutional right - a conflict that does not exist in law at all.
La question a opposé ce désir de réforme et de système scolaire efficace pour les enfants à un droit constitutionnel, alors qu'une telle opposition n'existe absolument pas en droit.

Technology exists to drill 2,500 metres in deepwater, but it does not exist to stop a blowout, or even to do an effective cleanup.
La technologie permet bien de forer par 2 500 mètres de fond, mais il n'existe rien pour arrêter une éruption incontrôlée ou même pour effectuer un véritable nettoyage.