Vertaling van "does create something " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does he not see the Bloc motion as written as rather vague, as wanting to create a situation that was referred to earlier by the chair of the standing committee? It would seek to change the Canadian constitution in effect and create something that has never existed in the House throughout our entire history.
Selon lui, la motion du Bloc, telle qu'elle est rédigée, n'est-elle pas floue et, comme l'a mentionné plus tôt le président du comité permanent, ne vise-t-elle pas à créer une situation dont l'objectif serait de modifier la Constitution canadienne et de créer un état de fait jamais vu à la Chambre au cours de notre histoire?

Senator Gauthier: How can a federal institution create something which does not devolve from this institution?
Le sénateur Gauthier: Comment une institution fédérale peut-elle créer quelque chose qui n'est pas le résultat de cette institution?

I suggest that the bill does create something new that should be addressed and clarified if necessary because as I stand here today I suppose I am not prepared to say that it is real clear from the statute that the intent of clause 7(c) as it interrelates with clause 6(3) is exactly the way I have described it.
Selon moi, ce projet de loi apporte une nouveauté sur laquelle nous devrions nous pencher et que nous devrions clarifier au besoin, car je ne suis pas tout à fait certain que l’interprétation que j’ai donnée de l’intention de l'alinéa 7c), en ce qui touche sa corrélation avec le paragraphe 6(3), soit juste.

Indeed, it does create something that is a Europe of citizens rather than the Europe of state chanceries that once existed.
Elle crée une véritable Europe des citoyens en lieu et place de l’Europe des chancelleries que nous connaissions autrefois.

It creates something new, but does not clarify the position of Transport Canada and the inspection service, inspectors, federal pilots and so on.
On crée quelque chose de neuf, mais on ne clarifie pas la position de Transports Canada et du service d'inspection, des inspecteurs, des pilotes fédéraux, etc.

In particular, the Committee on Internal Market and Consumer Protection unanimously accepted amendments on the following points: taking social, cultural and linguistic factors into account in defining the average consumer for legal purposes; a ban on a trader claiming that a product has been approved by a public or private body when it has not; a ban on promoting sales by pretending to be just a consumer or a private vendor; and, lastly, it is considered unfair practice to create the false impression that the consumer has won something when the prize does not exist or is subject to the consumer paying money.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a notamment accepté à l’unanimité les amendements sur les points suivants: une prise en compte des facteurs sociaux, culturels et linguistiques lors de la définition du consommateur moyen à des fins juridiques, l’interdiction pour un professionnel d’affirmer qu’un produit a été approuvé par un organisme public ou privé alors que tel n’est pas le cas, l’interdiction de promouvoir la vente de produits en se présentant faussement comme un simple consommateur ou un vendeur privé et, enfin, donner la fausse impression que le consommateur a gagné quelque chose, alors que soit il n’existe pas de prix, soit il est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent, est considéré une pratique déloyale.

Having said that, the WTO round of negotiations is not being used to create something that is supranational, as is often feared, something that circumvents international rights or does not want to let the free market fluctuate, but it is being used to set out, in particular, specific rules for all of us, at the same time safeguarding certain fundamental rights such as the right to health, education and social duties in a framework that protects the rights of each individual citizen.
Cela dit, le cycle des négociations de l'OMC n'a pas pour but de créer un organe supranational, comme on le craint souvent, qui supplante les droits internationaux ou qui refuse de faire fluctuer le libre marché. Il veut aussi et surtout nous offrir à tous des règles sûres, tout en protégeant certains droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à l'éducation ou aux fonctions sociales dans le cadre de la protection des droits de chaque citoyen.

After all, if the majority of potential areas of conflict are either in or bordering Russia, does this not raise the dilemma of us creating something which we will only be able to use in practice with great difficulty, precisely because Russia is involved?
Enfin, étant donné que les zones de conflits potentiels sont pour la plupart situées aux frontières de la Russie, ne nous trouvons-nous pas devant un dilemme, à savoir créer un instrument qu’il nous sera difficile d’utiliser pratiquement, justement parce que la Russie est impliquée?

If there is no substantial population change, then there is no new commission, no new work done to adjust boundaries, no public hearings, no new maps or advertising and with that no new expenditure of public money to create something that does not need to be changed.
S'il n'y a pas de fluctuation démographique importante, on ne constituera pas de nouvelle commission, on ne s'emploiera pas à réviser les limites, on ne tiendra pas d'audiences publiques, on n'établira pas de nouvelles cartes, on ne fera pas de publicité à ce sujet et l'on n'engagera pas de nouvelles dépenses publiques pour apporter des changements inutiles.