Vertaling van "does beauchesne " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe hare | doe-hare
hase

Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

doeskin | doe-skin
peau de daim

doe antelope
antilope femelle

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): I just wondered, in terms of process and regulation, does Beauchesne's talk about this at all in terms of the appropriateness of stopping amendments?
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Je me demande tout simplement, sur le plan de la procédure et du Règlement, s'il est question dans Beauchesne de l'opportunité de refuser ainsi des amendements en cours de route.

However, I want the record to indicate that it does not meet the criteria found under citation 495 of Beauchesne's. However, if the House is willing to give me unanimous consent, I am willing to table the document.
Je précise toutefois que le document ne répond pas aux critères énoncés dans le commentaire 495 de l'ouvrage de Beauchesne. Cependant, si la Chambre veut bien m'accorder le consentement unanime, je suis disposé à déposer le document.

Mr. Chuck Strahl: Mr. Speaker, in conclusion, the confidence measure, not to belabour that, is in order as it says in Beauchesne's. The first part is also in order because it does not direct the government or order the government.
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je dirai donc, en terminant, que la motion traitant de la question de confiance est recevable; je ne le nie pas, c'est indiqué dans Beauchesne. La première partie de la motion est aussi recevable parce qu'elle ne dicte pas sa conduite au gouvernement, elle n'ordonne rien au gouvernement.

I would also point out that it is not clear what Beauchesne's means by stating that motions should not be “argumentative”, as Beauchesne's does not cite any references to support this.
J'ajouterai que ce que Beauchesne voulait dire en affirmant qu'une motion ne devrait pas être « polémique » n'est pas du tout clair.

Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Based on precedents of the House of Commons followed for many years and noted at paragraph 446 in Beauchesne's, when responding to inquiries or parliamentary returns, the Canadian Security Intelligence Service, CSIS, does not comment on operational activities nor release specific details of its budget and expenditures for reasons of national security.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Par application de précédents suivis depuis de nombreuses années à la Chambre des communes et énoncés au paragraphe 446 du Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes, le Service canadien du renseignement de sécurité, lorsqu'il répond à des demandes de renseignements, notamment sur des rapports et documents parlementaires, ne divulgue pas ses activités opérationnelles, son budget détaillé ni ses dépenses pour des raisons de sécurité nationale.