It appears, subject to the checks to be carried out by the referring courts, that such
legislation, first, does not permit objective and transparent criteria to be identified in order to verify whether the renewal
of those contracts actually responds to a genuine need, is capable of achieving the objective pursued and is necessary for that purpose, a
nd second, does not contain any other measure intended to prevent and punish the mi
...[+++]suse of successive fixed-term employment contracts.
Il apparaît en effet que cette réglementation, sous réserve des vérifications à effectuer par les juridictions de renvoi, d’une part, ne permet pas de dégager des critères objectifs et transparents aux fins de vérifier si le renouvellement desdits contrats répond effectivement à un besoin véritable, est de nature à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet, et, d’autre part, ne comporte aucune autre mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs.