A police officer who uses a fake passport, birth certificate, marriage certificate or any kind of public document in the context of a covert operation would not be found guilty under the Criminal Code, because we are creating a new offence.
Un agent de police qui utilise de faux documents publics tels qu'un passeport, un certificat de naissance ou un certificat de mariage, par exemple, dans le cadre d'une opération secrète, ne serait pas trouvé coupable au sens du Code criminel, car nous créons une nouvelle infraction.