Traduction de «documents would undermine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The relevant documents shall not be published where the disclosure of a document would undermine the protection of a public or private interest pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council (10).
Les documents ne sont pas publiés dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (10).

In addition, in carrying out the task of the ESCB to promote the smooth operation of payment systems, it is important to protect documents the disclosure of which would undermine the public interest as regards the soundness and security of the financial market infrastructures, payment schemes and payment service providers.
En outre, dans l'exercice de la mission confiée au SEBC, consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est important de protéger des documents dont la divulgation compromettrait l'intérêt public relativement à la solidité et à la sécurité des infrastructures des marchés financiers, des dispositifs de paiement, et des prestataires de services de paiement.

By decision of 1 April 2011, the Council refused full access to the document and gave access to a partly declassified version of that document, considering that its disclosure would undermine the protection of the public interest in the field of international relations.
Par décision du 1er avril 2011, le Conseil a refusé l’accès intégral au document et donné l’accès à une version partiellement déclassifiée de ce document, considérant que sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales.

Since the content of that document is closely connected with that of the first document, the Court holds that, for the same reasons, the ECB’s assessment that its disclosure would undermine the economic policy of the EU and Greece is not vitiated by a manifest error.
Le contenu de ce document étant étroitement lié à celui du premier document, le Tribunal juge que, pour les mêmes raisons, l'appréciation de la BCE selon laquelle sa divulgation porterait atteinte à la politique économique de l'Union et de la Grèce n'est pas entachée d’erreur manifeste.

Nonetheless, the ECB must refuse access to a document where, inter alia, its disclosure would undermine the protection of the public interest .
Néanmoins, la BCE doit refuser l'accès à un document lorsque, notamment, sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public .

Thus, disclosure of the information contained in that document would undermine public confidence as regards the effective conduct of economic policy in the EU and Greece.
Ainsi, la divulgation des informations contenues dans ce document porterait atteinte à la confiance publique relative à la conduite effective de la politique économique de l’Union et de la Grèce.

There is a need to ensure that the ECB can refuse access to documents relating to its activities and policies or decisions pursuant to Article 127(5) and (6) of the Treaty drawn up or held by it in the field of financial stability, including those relating to its support to the ESRB, where their disclosure would undermine the protection of the public interest as regards the stability of the financial system in the Union.
Il est nécessaire de faire en sorte que la BCE puisse refuser l’accès aux documents relatifs à ses activités, politiques ou décisions en vertu de l’article 127, paragraphes 5 et 6, du traité, qu’elle établit ou détient dans le domaine de la stabilité financière, y compris les documents qui sont relatifs au soutien qu’elle apporte au CERS, dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier dans l’Union.

Refusal of access to documents concerning a procedure for reviewing State aid may be justified by the general presumption that the disclosure of those documents would undermine investigation activities
Le refus d’accès aux documents relatifs à une procédure de contrôle des aides d’État peut être justifié par la présomption générale selon laquelle la divulgation de ces documents porterait atteinte aux activités d’enquête

3. Access to a document, drawn up for internal use, which relates to a matter where the decision has not been taken, shall be refused if disclosure of the document would undermine the decision-making process.
3. L'accès à un document établi pour une utilisation interne, relatif à une question sur laquelle une décision n'a pas été prise, est refusé si la divulgation dudit document peut porter préjudice au processus décisionnel.

4. Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would undermine the decision-making process.
4. L'accès à un document contenant des avis pour une utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires est refusé, y compris après l'adoption de la décision, si sa divulgation peut porter préjudice au processus décisionnel.