Traduction de «documents licensees must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a document must be produced as proof of the origin of goods
l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) within seven days after the licensee receives a document by which a number of kilograms of quota is allotted to the licensee, or by which a number of kilograms of chicken is otherwise authorized to be produced by the licensee, issued on behalf of CFC by the Provincial Commodity Board in the province where the licensee’s registered production facilities are located, the licensee must provide a copy of the document to CFC;
b) il doit fournir aux PPC, dans les sept jours suivant sa réception, une copie du document qui est délivré au nom des PPC par l’Office de commercialisation de la province où sont situées ses installations de production agréées et qui précise soit le contingent qui lui a été alloué soit le nombre de kilogrammes de poulet qu’il est autorisé par ailleurs à produire;

(i.01) the licensee must retain the following documents, which will be reviewed by CFC at the end of each period within the market development commitment period, for six years after the date of the last entry, and for purposes of the review, the licensee must, if requested, forward the following documents to the Provincial Commodity Board authorized by CFC:
i.01) le titulaire de permis doit conserver les documents ci-après, qui seront examinés par les PPC à la fin de chaque période de la période d’expansion du marché, pendant la période de six ans suivant la date de leur dernière inscription, et sur demande les faire parvenir pour examen par les PPC à l’Office de commercialisation provincial autorisé par les PPC :

(i) within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period” ) that is described by paragraph (a), (b) or (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, the licensee must provide to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC, in respect of the chicken that was marketed under the licence during the reporting period, a report containing the following information, and the licensee must retain the documents relating to that information for six years after the date of the report:
i) dans les vingt et un jours suivant la période appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa et qui correspond à chacune des périodes visées aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement pour l’expansion du marché » à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle la commercialisation de poulets produits au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché a été autorisée, il fournit aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC, quant au poulet commercialisé durant la période visée par la déclaration, un rapport qui contient les renseignements ci-après, et le titulaire de permis doit conserver les documents ayant trait à ces renseignements pendant la période de six ans suivant la date du rapport :

(m) on written request by CFC or any Provincial Commodity Board authorized by CFC, the licensee must provide originals of the documents listed in paragraph (i) and, except for subparagraphs (v) and (vi), the documents listed in paragraph (i.01).
m) sur demande écrite des PPC ou d’un Office de commercialisation provincial autorisé par eux, il doit fournir les originaux des documents énumérés à l’alinéa i) et, sauf les documents énumérés aux sous-alinéas (v) et (vi), les documents énumérés à l’alinéa i.01).

Other changes give the Canadian Grain Commission the authority to establish by regulation, subject to cabinet approval, what constitutes a hazardous substance, which financial documents licensees must submit, the types of insurance an elevator must hold and how elevators must dispose of contaminated grain.
D'autres modifications confèrent à la Commission canadienne des grains le pouvoir d'établir, par règlement, sous réserve de l'approbation du Cabinet, ce qui constitue une substance dangereuse, les documents financiers que doit présenter le titulaire de licence, les types de polices d'assurance que l'exploitant d'un silo doit posséder et la façon dont il doit se débarrasser du grain contaminé.