Vertaling van "documents justifying payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

JUPREQ | justified payment request message
demande de paiement justifié | JUPREQ

documentation justifying ... | supporting documents
pièces justificatives

documents against payment | D/P | document on payment
documents contre paiement | règlement contre remise de document

cash against documents | CAD | document against payment | delivery against payment
documents contre paiement | D/P

Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]
Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]

payment document number [ PRN | payment reference number ]
numéro de la pièce de paiement [ numéro de référence du paiement ]

document testifying payment of excise duty
document attestant le paiement de l'accise

cash against documents [ payment against documents ]
paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]

documents on payment | D O P
documents contre paiement | D/P

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 110 attesting the creditor’s entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment, including recurring payments of subscriptions or training courses.
1. Toute liquidation d’une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l’article 110 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d’autres titres justifiant le paiement, y compris les paiements récurrents pour des abonnements ou des cours de formation.

For recurring payments including payment of subscriptions or training courses, the endorsement ‘certified correct’, shall certify that the entitlement of the creditor is in accordance with relevant documents justifying payment.
Pour les paiements récurrents, notamment ceux relatifs à des abonnements ou à des cours de formation, il est certifié, par la mention «conforme aux faits», que les droits du créancier sont conformes aux titres justifiant le paiement.

(5) The lender shall provide the Minister with any other documentation that the Minister may require to justify payment to the lender.
(5) Le prêteur fournit au ministre tout autre document demandé par ce dernier à l’appui de la demande d’indemnité.

In many cases, first, the work takes longer than expected and, second, partners take more time to submit the necessary documentation to justify the federal government's payments.
Dans beaucoup de cas, premièrement, les travaux prennent plus de temps que prévu et, deuxièmement, les partenaires prennent plus de temps à soumettre la documentation nécessaire pour justifier les paiements du gouvernement fédéral.

Will the minister stop taking cover behind what the company will say to justify having received two payments of $500,000, and will he take his responsibilities as minister and tell us whether or not the document he tabled was the missing report, as he told us on Friday?
Le ministre va-t-il cesser de s'abriter derrière ce que la compagnie va justifier pour avoir reçu deux paiements de 500 000 $, prendre ses responsabilités de ministre et nous dire si, oui ou non, ce qu'il a déposé était le rapport manquant, comme il nous l'a dit vendredi?

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans affectation à une dépense spécifique ; bonne gestion financière et transparence. Ils sont assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.

2.3 The beneficiary undertakes to keep all supporting documents justifying payments made under this agreement for a period of five years for inspection purposes.
2.3 Le bénéficiaire s'engage à conserver toutes les pièces justificatives des paiements encourues dans le cadre de la présente convention pendant une durée de cinq ans aux fins de contrôle

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compensation) sont réaffirmés et assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.