Vertaling van "documents jointly agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures
rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord

jointly agreed fare
tarif commun

jointly agreed quotas
contingents fixés conjointement

agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]
exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]

joint staff working document | joint staff working paper | joint SWD
document de travail conjoint des services

Joint Statement on Agreed Principles for Disarmament
Déclaration commune sur les principes convenus pour les négociations relatives au désarmement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The revised agreement signed in Kleinmond in 2009 makes a number of interesting changes to the original agreement, in particular- with regard to development - the following: democratic principles, human rights and the rule of law, cooperation on issues relating to disarmament and the non-proliferation of weapons of mass destruction become essential elements of the agreement; the principle of aid effectiveness (as a development cooperation objective) and priority for operations contributing in particular, to the fight against poverty, towards achieving the Millennium Development Goals (MDGs) have been added; a specific article on the MDGs has been inserted, too, in order to restate the parties' commitment to achieving them by 2015; emphasis is placed on the need to lay down our priority areas of development cooperation in multiannual programming documents jointly agreed by the parties, including joint documents accepted by the Union's Member States, in accordance with the Union's cooperation instruments; and non-state actors are recognised as cooperation partners eligible for financial and technical assistance (instead of 'non-governmental development partners and actors').
L'accord révisé signé à Kleinmond en 2009 apporte à l'accord initial un certain nombre de modifications intéressantes, notamment, en matière de développement, les suivantes: les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'état de droit ainsi que la coopération sur les questions liées au désarmement et à la non-prolifération des armes de destruction massive deviennent une composante essentielle de l'accord; le principe de l'efficacité de l'aide (en tant qu'objectif de la coopération au développement) est introduit et la priorité est donnée aux actions contribuant à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), notamment en matière de lutte contre la pauvreté; un article spécifique sur les OMD est d'ailleurs inséré, pour rappeler l'engagement des parties à les atteindre en 2015; l'accent est mis sur la nécessité de définir les domaines prioritaires de la coopération au développement dans des documents de programmation pluriannuels acceptés par les deux parties, ainsi que dans des documents communs acceptés par les États membres de l'Union, conformément aux instruments de coopération de l'Union; les acteurs non étatiques sont consacrés en tant que partenaires de coopération pouvant prétendre à une aide financière et technique (en lieu et place des "partenaires non gouvernementaux").

They are also fully coherent with existing agreed documents setting policy priorities between the EU and the partner countries, such as Action plans and other jointly agreed documents.
Elles concordent aussi parfaitement avec les documents fixant les priorités d’action qui ont été établis d'un commun accord entre l’UE et les pays partenaires, tels que les plans d’action et les autres documents approuvés conjointement.

To support the specific objectives provided for in Article 2, also taking into account jointly agreed documents as set out in Article 3(2), Union funding may address the following priorities.
Afin de soutenir les objectifs spécifiques visés à l'article 2 et en tenant également compte des documents arrêtés conjointement visés à l'article 3, paragraphe 2, le recours à un soutien financier de l'Union peut permettre de répondre aux priorités ci-après.

1. Support under this Regulation shall focus on promoting enhanced political cooperation, deep and sustainable democracy, progressive economic integration and a strengthened partnership with societies between the Union and the partner countries and, in particular, the implementation of partnership and cooperation agreements, association agreements or other existing and future agreements, and jointly agreed action plans or equivalent documents.
1. Le soutien prévu dans le cadre du présent règlement vise à promouvoir le renforcement de la coopération politique, une démocratie solide et durable, l'intégration économique progressive et le renforcement du partenariat avec les sociétés dans les relations entre l'Union et les pays partenaires et, en particulier, la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir, ainsi que de plans d'action arrêtés d'un commun accord ou d'autres documents équivalents .

2. Action plans or other equivalent jointly agreed documents such as the association agendas between the partner countries and the Union in bilateral and multilateral formats, including as relevant within the Eastern Partnership and the Southern dimension of the European Neighbourhood Policy, shall provide the key point of reference for setting the priorities for Union support and for the assessment of progress outlined in Article 2(3) .
2. Des plans d'action ou d'autres documents équivalents arrêtés conjointement tels que les programmes d'association arrêtés entre les pays partenaires et l'Union sous forme bilatérale et multilatérale, y compris, en tant que de besoin, dans le cadre du Partenariat oriental et de la dimension méridionale de la politique européenne de voisinage, constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités du soutien fourni par l'UE et pour l'évaluation des progrès visée à l'article 2, paragraphe 3 .

The revised agreement signed in Kleinmond in 2009 makes a number of interesting changes to the original agreement, in particular- with regard to development - the following: disarmament becomes an essential element of the agreement - to be more precise - on a par with democratic principles, human rights and the rule of law, with cooperation on issues relating to disarmament and the non-proliferation of weapons of mass destruction being made an essential element of the agreement; the principle of aid effectiveness (as a development cooperation objective) and priority for operations contributing in particular, in the fight against poverty, towards achieving the Millennium Development Goals (MDG) have been added; a specific article on the MDGs has been inserted, too, in order to restate the parties' commitment to achieving them by 2015; emphasis is placed on the need to lay down our priority areas of development cooperation in multiannual programming documents jointly agreed by the parties, including joint documents accepted by the Union's Member States, in accordance with the Union's cooperation instruments; and non-state actors are recognised as cooperation partners eligible for financial and technical assistance (instead of 'non-governmental development partners and actors').
L'accord révisé signé à Kleinmond en 2009 apporte à l'accord initial un certain nombre de modifications intéressantes, notamment les suivantes qui concernent le développement: le désarmement devient un élément essentiel de l'accord, plus précisément, au même titre que les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'État de droit, la coopération sur les questions de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive se voit érigée en élément essentiel de l'accord; le principe de l'efficacité de l'aide comme objectif de la coopération au développement, ainsi que la priorité donnée aux opérations contribuant en particulier, dans la lutte contre la pauvreté, à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), sont introduits; un article spécifique sur les OMD est par ailleurs inséré, pour rappeler l'engagement des parties à les atteindre en 2015; l'accent est mis sur la nécessité de fixer les domaines prioritaires de notre coopération au développement dans des documents de programmation pluriannuels conjointement acceptés par les deux parties, y compris dans des documents conjoints acceptés par des États membres de l'Union, conformément aux instruments de coopération de l'Union; les acteurs non étatiques sont consacrés en tant que tels (au lieu des précédentes 'organisations non gouvernementales') comme partenaires de coopération éligibles pour l'aide financière et technique.

The second motion is that the joint clerks of the committee be authorized to distribute to the members of the committee only documents that are available in both official languages (Motion agreed to) And, of course, most importantly, the third motion is that the joint clerks of the committee be authorized to make the necessary arrangements to provide working meals for the committee and its subcommittees (Motion agreed to) Perfect.
La deuxième motion est que les cogreffiers du comité soient autorisés à distribuer aux membres du comité seulement des documents qui sont disponibles dans les deux langues officielles (La motion est adoptée). Enfin, bien sûr, la troisième motion et la plus importante est que les cogreffiers du comité soient autorisés à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le comité et ses sous-comités (La motion est adoptée).

The Information Society is a people-centred society in which we should move forward on the basis of universal values, as jointly agreed in the various instruments and documents of the United Nations.
La société de l'information est une société centrée sur les gens, dans laquelle nous devrions aller de l'avant sur la base de valeurs universelles, comme cela a été convenu conjointement dans les différents instruments et documents des Nations unies.

The Joint Assessment is a common document of the Hungarian Government and the European Commission, and it reflects the agreed view of the Hungarian Government and the European Commission on medium-term macroeconomic policies and the priorities of structural reform in Hungary. It is a follow up to the Joint Assessment signed by the Hungarian Ministry of Finance and the Directorate-General of Economic and Financial Affairs of the European Commission in June 1997, which outlined a policy framework that would allow rapid economic development while maintaining macroeconomic stability. It meets one of the short-term priorities of the Accession Partnership and complements other documents, in particular Hungary's National Programme for the Adoption of the Acquis, which focuses more on legal and institutional approximation. In June 1999 the government of Hungary adopted "The Strategy of Catching up with Europe", envisaging the convergence of Hungary with the European Union in terms of economic performance and the welfare of its citizens.
L'évaluation conjointe répond à l'une des priorités à court terme énoncées dans le Partenariat pour l'adhésion et vient compléter d'autres documents, notamment le Programme national de la Hongrie pour l'adoption de l'acquis, qui est davantage centré sur l'harmonisation juridique et institutionnelle. En juin 1999, le gouvernement hongrois a également adopté une "stratégie de rattrapage vis-à-vis de l'Europe", qui traite de la convergence de la Hongrie avec l'Union européenne sur le plan des performances économiques et du bien-être de la population .

Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.
------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.