Vertaling van "documents fully justifying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

documentation justifying ... | supporting documents
pièces justificatives

fully documented fisheries | FDF [Abbr.]
pêches complètement documentées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any exception to this rule will have to be fully justified on solid and objective grounds and documented prior to the issuing by the Member State of the special permit.
Toute exception à cette règle devra être pleinement justifiée par des motifs valables et objectifs et devra être notifiée préalablement à la délivrance du permis spécial par l'État membre.

Thus, it is fully justified to change the wording from low-carbon to low-emission, which is the real purpose of the action proposed in the document.
Il est donc pleinement justifié de modifier la formulation de "faibles émissions de carbone" en "faibles émissions", qui est le véritable objectif de l'action proposée dans le document.

Mr. Alex Neve: No. International legal treaties and human rights documents that lay out fair trial protections, for instance, guarantee the right to full disclosure of evidence, the right to fully respond to the evidence against you, etc., but do recognize that limitations of some of those rights may be justifiable in the name of public security, national security, or danger to the public.
M. Alex Neve: Non. Les traités internationaux et les documents concernant les droits de la personne qui décrivent les protections applicables au procès, par exemple, garantissent le droit à la divulgation complète des preuves, le droit de répondre aux preuves présentées contre vous, etc., tout en reconnaissant qu'il est parfois justifié d'apporter des restrictions à ces droits au nom de la sécurité internationale, de la sécurité publique, ou en cas de danger pour la population.

20. Recalls the Court of Auditors' finding that in file procedures for the recruitment of accredited parliamentary assistants (APAs), there were no documents on file proving that the ex ante checks of recruitment documents had been performed; takes note of the fact that the Court of Auditors considers that Parliament has fully implemented its recommendation to ensure that appropriate documentation is now established and the underlying documentation for those verifications is now being kept to justify the recruitment decisions of temporary and contract staff; calls on the Secretary-General to inform its Committee on Budgetary Control by September 2014 on the effectiveness of the measures taken including those based on the findings of the Internal Auditor, also in view of the recruitment of many new APAs after the elections;
20. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'assistants parlementaires accrédités (APA) examinées, les dossiers ne comportaient aucun document apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte que, selon la Cour des comptes, le Parlement a pleinement donné suite à la recommandation qu'elle lui a faite de veiller désormais à l'établissement d'une documentation adéquate et de faire en sorte que la documentation sous-jacente de ces vérifications soit, dorénavant, dûment conservée à l'appui des décisions de recrutement d'agents temporaires et d'agents contractuels; invite le secrétaire général à informer sa commission du contrôle budgétaire au plus tard en septembre 2014 de l'efficacité des mesures prises, notamment celles fondées sur les conclusions de l'auditeur interne, en vue également du recrutement de nombreux nouveaux assistants parlementaires (APA) après les élections;

93. Recalls that, during the estimates stage and the conciliation procedure between its Committee on Budgets and the Bureau , the initial amount of EUR 1,2 million contemplated to finance the latter's decision to introduce an office holder allowance, was brought down to EUR 400 000; recalls furthermore that expenditure relating to this office holder allowance can be reimbursed only upon presentation of supporting documents fully justifying such costs; points out that other increases compared to the financial year 2010 are mainly for the renewal of the stock of representation articles for the protocol services; considers that if such stock is renewed this year, expenditure for this item can likely be reduced in coming years; stresses the need for budgetary prudence concerning mission requests, between Parliament's places of work and other missions, as well as utmost self-restraint as regards representation expenses in these times of economic crisis; would therefore warmly welcome the reduction of such expenses in the course of the year compared to the forecast initial needs;
93. rappelle qu'au stade de l'élaboration de l'état prévisionnel et de la conciliation entre sa commission des budgets et le Bureau, le montant de 1 200 000 EUR initialement envisagé pour financer la décision prise par ce dernier d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions a été ramené à 400 000 EUR; rappelle en outre que les dépenses liées à cette indemnité accordée aux titulaires de fonctions peuvent être remboursées sur présentation des différentes pièces justificatives à l'appui de ces coûts; souligne que d'autres augmentations de crédits par rapport à l'exercice 2010 sont essentiellement destinées au renouvellement du stock d'articles de représentation pour les services du protocole; estime que, si ce stock est renouvelé cette année, les dépenses consacrées à ce poste pourront vraisemblablement être réduites dans les années à venir; souligne qu'il faut faire preuve de prudence budgétaire en ce qui concerne les demandes de missions entre les lieux de travail du Parlement et les autres missions ainsi que d'une modération extrême en matière de frais de représentation en cette période de crise économique; se félicite dès lors grandement que ces dépenses soient réduites dans le courant de l'exercice par rapport aux besoins initialement prévus;

The development of a web site fully dedicated to children’s matters and rights, with the documents accessible in all languages and with a globally accessible vocabulary, in collaboration with the Council of Europe and others; Supporting the creation of a single telephone number in Europe for children help-lines on one hand and for emergency lines on the other hand (116); The allocation of parts of the budgets of existing and future EC programmes for actions in favour of children (i.e. make a better – and more efficient - use of available money in favour of poverty reduction, prevention of violence, employment, etc. for children); The presentation, when justified, of legislative proposals under all relevant existing legal bases. The preparation of a Green Paper based on an in-depth analysis of children’s rights in the Union, in order to carry out a wide public consultation.
la création d'un site web totalement consacré aux droits de l’enfants et aux questions connexes, offrant une documentation rédigée dans toutes les langues de l’UE et utilisant un vocabulaire accessible à tous, en collaboration avec le Conseil de l'Europe et d'autres partenaires; le soutien à l’instauration d'un numéro de téléphone unique (commençant par 116) pour les lignes d’assistance aux enfants, d’une part, et pour les appels d’urgence, de l’autre; l'affectation partielle des budgets des programmes communautaires actuels et futurs à des actions en faveur de l’enfance (une utilisation plus judicieuse - et plus efficace – des fonds disponibles à des fins de lutte contre la pauvreté, de prévention de la violence, d’amélioration de l'emploi, etc., en faveur de l’enfant); la présentation, le cas échéant, de propositions législatives fondées sur les bases juridiques existant en la matière; l’élaboration d'un livre vert fondé sur une analyse approfondie des droits de l’enfant dans l'Union européenne, en vue d’une large consultation publique.