Mr. Fernie: Each time we receive a security measure, or amendments to the Air Carrier Security Regulations, there is a statement and, if I may, disclosure of a security measure contained in this document is prohibited by section 4.8(1) of the Aeronautics Act, except where required by law or to give them effect.
M. Fernie: Chaque fois qu'on nous impose une mesure de sécurité ou des modifications à la Réglementation touchant les mesures de sûreté des transports aériens, les documents précisent qu'aux termes du paragraphe 4.8(1) de la Loi sur l'aéronautique, il est interdit de divulguer les mesures de sécurité qui y sont précisées, à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons législatives ou pour donner effet aux dispositions prévues.