Traduction de «documents cannot simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

document that cannot be subpoenaed
document ne peut être constitué pièce de procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, even using these tools more efficiently will not solve all the issues around identification and re-documentation for irregular migrants who have come into the European Union without a visa, or who have simply entered without documents and claim a false or real identity that cannot be verified.
Cependant, même une utilisation plus efficace de ces instruments ne permettra pas de résoudre tous les problèmes liés à l'identification des migrants en situation irrégulière qui sont arrivés dans l’Union européenne sans visa, ou qui sont simplement entrés sans papiers et qui allèguent une identité fausse ou réelle qui ne peut être vérifiée, ni les problèmes liés à la délivrance de nouveaux documents à ces derniers.

But, in any case, the institution cannot be prevented from taking a decision in the interests of the service on the basis of documents that were previously communicated to the person concerned, simply on the ground that they were not put on his personal file.
Mais, en aucun cas, l’institution ne saurait être empêchée de prendre une décision dans l’intérêt du service sur la base de pièces préalablement communiquées au fonctionnaire au seul motif qu’elles n’ont pas été versées à son dossier individuel.

Ø Due to the extensive use of outsourcing, the possibility of waiving the requirement of appearing in person to lodge the visa application and exempting applicants from having to provide certain supporting documents simply cannot be put in practice.
Ø en raison du large recours à l'externalisation, la possibilité de supprimer l'obligation de déposer la demande de visa en personne et de dispenser les demandeurs de produire certains documents justificatifs ne peut tout simplement pas être mise en pratique.

A majority of committee members cannot simply vote to bypass the requirement for the deputy chair to sign requests for contracts, and the committee cannot simply deem the deputy chair to have signed such documents.
Une majorité de membres du comité ne peuvent simplement pas voter pour contourner l'obligation selon laquelle les demandes de contrats doivent être signées par le vice-président. Le comité ne peut simplement présumer que le vice-président a déjà signé les documents en question.

The bottom line is that, under the federal Pension Benefits Standards Act and under the laws of the provinces, unless there is something in the plan documents to the contrary, the employer cannot simply walk in and strip the plan of its surplus.
Ce qui importe, c'est que, aux termes de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pension et de certaines lois provinciales, l'employeur ne peut tout simplement pas décider de dépouiller le régime de son surplus, à moins que son droit au surplus soit clairement établi dans le régime de pension.

The blueprint document reflects the government's recognition that because millions of Canadians are addicted to tobacco products, these products cannot simply be made illegal and banned from the marketplace (1505) The Supreme Court recognized that a prohibition on the sale or consumption of tobacco would not be a practical, public policy option, given the addictive nature of tobacco products.
Le plan directeur reflète la reconnaissance, de la part du gouvernement, du fait que comme des millions de Canadiens sont incapables de se passer des produits du tabac, il est impossible d'en interdire la vente ou de les déclarer illégaux (1505) La Cour suprême a reconnu qu'interdire la vente ou la consommation des produits du tabac ne serait pas une option pratique pour les pouvoirs publics, étant donné la dépendance qu'ils engendrent.

The committee cannot simply deem the deputy chair to have signed the documents.
Le comité ne peut simplement décider que la vice-présidence a approuvé les documents.

Government cannot simply sign a document like the one before us or the Nisga'a agreement or other treaties and then just sit back and do nothing to implement the treaty until they are pushed to do so.
Il ne peut se contenter de signer un document comme celui que nous avons devant nous ou comme l'Accord nisga'a ou d'autres traités pour ensuite attendre et ne rien faire pour mettre en œuvre le traité avant d'être obligé de le faire.