“I am glad to observe that the transmission and the service of documents between Member States has been improved and expedited since the Regulation entered into force in 2001”, Franco Frattini, Vice President of the Commission and Commissioner for Justice, Freedom and Security, said.
«Je suis heureux de constater que la transmission et la signification ou notification des documents entre les États membres se sont améliorées et accélérées depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2001», a déclaré Franco Frattini, vice-président de la Commission et commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité.