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Document appointing a representative ad litem
Vienna Concluding Document

Vertaling van "documents because representatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.


Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE


document appointing a representative ad litem

procuration ad litem


Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi


Group of Deputy Permanent Representatives on the Public Disclosure of NATO Documents

Groupe des représentants permanents suppléants sur la mise en lecture publique de documents OTAN


Round Table of Librarians Representing Documentation Centres Serving Research in Children's Literature

Table ronde des bibliothécaires représentant les centres de documentation au service de la recherche sur les livres pour enfants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madam Chair, at Tuesday's meeting when Mr. Bellemare testified, I had suggested that we get our hands on certain documents because representatives of the Canadian Council of Grocery Distributors and the Canadian Federation of Independent Grocers had been unable to answers some questions about the market share held by integrated suppliers and independents.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame la présidente, mardi, à la séance à laquelle M. Bellemare comparaissait, j'avais proposé qu'on tente d'obtenir certains documents, parce que les gens du Conseil canadien de la distribution alimentaire et de la Fédération canadienne des épiciers indépendants avaient été incapables de répondre à certaines questions relatives aux parts de marché occupées par les intégrés et les indépendants.


Article 24 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, read in the light of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as meaning that, if a national court appoints, in accordance with national legislation, a representative in absentia for a defendant upon whom the documents instituting proceedings have not been served because ...[+++]

L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale nomme un curateur du défendeur absent pour un défendeur auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée à défaut d’une résidence connue, conformément à la législation nationale, la comparution de ce curateur du défendeur absent n’équivaut pas à la comparution de ce défendeur ...[+++]


If it is not possible to carry out the method of sampling set out in this point because of the unacceptable commercial consequences resulting from damage to the lot (because of packaging forms, means of transport, etc.) an alternative method of sampling may be applied provided that it is as representative as possible and is fully described and documented.

S'il n'est pas possible d’utiliser le mode de prélèvement décrit sous ce point en raison des conséquences commerciales inacceptables qu'entraînerait une dégradation du lot (à cause de la forme de l'emballage, du moyen de transport, etc.), un autre mode de prélèvement peut être employé, pour autant qu’il soit aussi représentatif que possible et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée.


If it is not possible to carry out the method of sampling described above because of the commercial consequences resulting from damage to the lot (because of packaging forms, means of transport, etc.) an alternative method of sampling may be applied provided that it is as representative as possible and is fully described and documented.

S'il n'est pas possible d’utiliser le mode de prélèvement décrit ci-dessus en raison des conséquences commerciales qu'entraînerait une détérioration du lot (à cause de la forme de l'emballage, du moyen de transport, etc.), un autre mode de prélèvement peut être employé, pour autant qu'il soit aussi représentatif que possible et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée.


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If it is not possible to carry out the method of sampling described above because of the unacceptable commercial consequences resulting from damage to the lot (because of packaging forms, means of transport, etc.) an alternative method of sampling may be applied provided that it is as representative as possible and is fully described and documented.

S'il n'est pas possible d’utiliser le mode de prélèvement décrit ci-dessus en raison des conséquences commerciales inacceptables qu'entraînerait une détérioration du lot (à cause de la forme de l'emballage, du moyen de transport, etc.), un autre mode de prélèvement peut être employé, pour autant qu'il soit aussi représentatif que possible et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée.


I believe that the best way of remembering Monsignor Gerardi, the author and person responsible for this extraordinary document of historical clarification, which should today be the guide for the majority of Guatemalan judges talking about crimes committed during the civil war, is to demand that agreements be honoured, for there to be true agrarian reform, which has not taken place to date, for there to be respect for the large majority of the Guatemalan people – a respect that currently does not exist, because these people continue ...[+++]

Je pense que la meilleure manière de se rappeler Monseigneur Gerardi, responsable et rédacteur de ce document extraordinaire de clarification historique qui devrait aujourd’hui servir de guide à la majorité des juges guatémaltèques évoquant les délits commis au cours de la guerre civile, c’est d’exiger le respect des accords, la réelle mise en œuvre d’une réforme agraire qui n’a pas eu lieu, le respect de la grande majorité du peuple guatémaltèque - respect inexistant pour l’instant étant donné qu’elle continue à vivre dans la pauvreté la plus absolue - et exiger que l’on mette un frein à la violence croissante exercée sur la populati ...[+++]


The Court observed that an institution cannot refuse, as a matter of principle, to grant access to documents pertaining to its deliberations simply because they contain information relating to positions taken by representatives of the Member States.

Le Tribunal rappelle qu'une institution ne peut pas refuser, par principe, l'accès à des documents ayant trait à ses délibérations pour la seule raison qu'ils contiennent des informations sur la position prise par des représentants des États membres.


Concerning Germany, the Commission maintains that some provisions of the framework directive have been incorrectly implemented into national law because there is a graduated approach as regards the employer's obligation to be in possession of an assessment of the risks to safety and health at work. There is an exemption on employers of 10 or fewer workers from the obligation to be in possession of documents containing the results of risk assessment. This derogation runs against two provisions of the framework directive which provide for (a) health a ...[+++]

Cette dérogation non seulement va à l'encontre de deux dispositions de la directive cadre qui prévoient (a) l'accès des représentants de la santé et de la sécurité à l'évaluation des risques -compromettant ainsi l'objectif général qui consiste à accroître la participation des travailleurs dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité, et (b) que la documentation prescrite par la directive doit être établie dans tous les domaines où il existe des dangers particuliers sur le lieu de travail et que les règles concernant la protection contre les accidents contiennent certaines exigences en matière d'établissement de rappo ...[+++]


Therefore, take section 5.1(1) out of the NWPA; leave it with the elected representatives who exempt the citizen's right to navigate, and you have basically the opportunity to act — because of the economic problem, because of specific programs that the politicians believe have already been well documented and are in the public interest — and to let those go forward without the time period.

Par conséquent, enlevez le paragraphe 5.1(1) de la LPEN; si on laisse aux élus le soin de décider si le citoyen est privé de son droit de naviguer, on a essentiellement la possibilité d'agir — en raison de la crise économique ou parce que les programmes sont, selon les politiciens, déjà bien documentés et dans l'intérêt du public — et de laisser ces projets aller de l'avant sans qu'on ait à tenir compte du délai prévu.


I will leave the debate to FIPA and COPA, because it is somewhat an internal debate, but I suggest to the hon. member that the reason why FIPA has been referred to in the final summit document is precisely because it represents national parliaments throughout the Americas.

Je laisse le débat entre le FIPA et la COPA parce que c'est un peu un débat interne, mais je suggère au député que la raison pour laquelle le FIPA a fait l'objet de référence dans le document final du Sommet, c'est précisément parce que le FIPA représente les parlements nationaux à travers les Amériques.




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Date index: 2023-06-01
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