Traduction de «document he claimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Initial Refugee Claim Tracking Document
Document initial de suivi de la revendication du statut de réfugié

Claims Documentation Statistics Clerk
Commis à la documentation et aux statistiques sur les revendications

Refugee Claim Tracking Document [ IMM form 1413 ]
Revendication du statut de réfugié - Document de suivi [ IMM formulaire 1414 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government House leader recently tried to move a motion to table a document. He claimed that he did not need unanimous consent of the House of Commons to do that.
Le leader du gouvernement à la Chambre a récemment tenté de présenter une motion pour déposer un document, et il a soutenu qu'il n'avait pas besoin du consentement unanime de la Chambre pour le faire.

Furthermore, he claims that the Council infringed that regulation and the principle of proportionality by failing to consider whether it was appropriate to grant wider partial access to the document, thus restricting the refusal to the parts of that document for which it was appropriate and strictly necessary.
De plus, il fait valoir que le Conseil a violé ce règlement et le principe de proportionnalité en s’abstenant d’examiner s’il était opportun d’accorder un accès partiel au document plus élargi, limitant ainsi le refus aux parties de ce document pour lesquelles il était approprié et strictement nécessaire.

Mr. Speaker, the Minister of Transport is not correct when he claims that ministers voluntarily handed over documents.
Monsieur le Président, le ministre des Transports a tort lorsqu'il prétend que des ministres ont remis volontairement des documents.

B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis , inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges against Mr Siwiec have been brought by a political opponent with the principal aim of undermining his activity as a Member of the European Parliament,
B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager la procédure, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui l'a engagée, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure pénale en question présente un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,

B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis, inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges against Mr Siwiec have been brought by a political opponent with the principal aim of undermining his activity as a Member of the European Parliament,
B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager les poursuites, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui les a engagées, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et de son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure publique en question constitue un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,

The accuser claims that those documents were forgeries as their content did not conform to the truth and that he informed the press of the contradictions in the documents in the Magyar Nemzet newspaper on 22 August 2002 and has continued to do so since then.
Le demandeur fait observer que ces documents sont de pures inventions dans la mesure où leur contenu n'est pas conforme à la véracité des faits et rappelle qu'il a informé la presse des contradictions relevées dans ces documents dans l'édition du Magyar Nemzet du 22 août 2002 et qu'il a continué depuis à agir dans ce sens.

In further support of his claim that this attempted intimidation was not an isolated event, the hon. member for Argenteuil-Papineau-Mirabel provided the Speaker with further documents which he claimed displayed similar behaviour.
Comme preuve supplémentaire du fait que cette tentative d'intimidation n'était pas un incident isolé, l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a remis à la présidence d'autres documents qui, selon lui, relèvent le même comportement.

According to the minister's own documents, he claimed 19 meals during the second quarter of 2005, but his only guests were Government of Canada employees.
Les documents du ministre lui-même indiquent qu'il a demandé le remboursement de 19 repas au deuxième trimestre de 2005, mais il n'avait pour invités que des employés du gouvernement du Canada.

Should the damages claimed from the construction company have perhaps been higher? What is more, the Committee of the Regions’ internal auditor was refused access to the documents he had requested in this connection.
Les dommages et intérêts réclamés à l’entreprise de construction auraient-ils dû être plus élevés? Qui plus est, l’auditeur interne du Comité des régions s’est vu refuser l’accès aux documents qu’il avait demandés à cet égard.