Vertaling van "document flegt licence after " (Engels → Frans) :

The LA issues a V-Legal Document/FLEGT licence after a document-based check and physical verification of data consistency if needed, so as to ensure that the timber products come from legally verified sources and are thus produced in compliance with the legality definition described in Annex II. The LAs need to issue the export license via the online database SILK.
l'autorité de délivrance des autorisations émet un document V-Legal/une autorisation FLEGT à l'issue d'une vérification documentaire et physique, le cas échéant, de manière à garantir que les produits du bois proviennent de sources légales vérifiées et sont donc produits dans le respect de la définition de la légalité indiquée à l'annexe II. L'autorité de délivrance des autorisations doit émettre l'autorisation d'exportation via la base de données en ligne SILK.

Where necessary, a field visit may be conducted by the LA after data reconciliation so as to ensure consistency with the information to be specified in the V-Legal Document/FLEGT licence.
si nécessaire, une visite sur le terrain peut être réalisée par la LA après rapprochement des données afin d'assurer la cohérence avec les informations à préciser dans le document V-Legal/l'autorisation FLEGT.

(4) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 2173/2005, implementing powers should be conferred on the Commission to assess and approve existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries with a view to becoming the basis of a Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) licence, and to adopt modalities of a practical nature and documents of a standard format, including their possible means (electronic or paper format) in relation to the FLEGT licensing scheme .
(4) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 2173/2005, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution afin d'évaluer et d'approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et une traçabilité fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), ainsi que d'adopter des modalités d'ordre pratique et des documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant être utilisés (format électronique ou papier) dans le contexte du régime d'autorisation FLEGT .

The LV issues a V-Legal Document/FLEGT licence after a document-based and physical verification, so as to ensure that the timber or timber products come from legally verified sources and are thus produced in compliance with the legality definition described in Annex II;
le LV délivre un document V-legal/une autorisation FLEGT à l'issue d'une vérification documentaire et physique, de manière à garantir que le bois ou les produits du bois proviennent de sources légales vérifiées et sont donc produits dans le respect de la définition de la légalité indiquée à l'annexe II;

A FLEGT licence shall be numbered in a manner that allows the Parties to distinguish between a FLEGT licence covering shipments destined for Union markets and a V-Legal Document for shipments destined for non-Union markets.
L'autorisation FLEGT est numérotée de façon à permettre aux parties de distinguer entre une autorisation FLEGT couvrant les expéditions à destination des marchés de l'Union et un document V-legal pour les expéditions destinées à des marchés en dehors de l'Union.

4. The competent authority shall issue the licence as soon as possible and no later than one month after receiving all the necessary documents.
4. L'autorité compétente délivre la licence le plus rapidement possible et au plus tard un mois après avoir reçu tous les documents nécessaires.

The competent authority shall issue the licence no later than three weeks after receiving all the necessary documents.
L'autorité compétente délivre la licence au plus tard trois semaines après avoir reçu tous les documents nécessaires.

2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, public sector bodies shall process the request and shall deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.
2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, Member States shall ensure that public sector bodies process requests and deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.
2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.