Traduction de «document came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An important new element of the latest revision, which came into force on 11 January 2010, is the development of sectoral reference documents (SRDs) reflecting best environmental management practice for specific sectors, introduced by Article 46 of Regulation (EC) No 1221/2009.
Un nouvel élément important a été introduit dans la dernière révision, qui est entrée en vigueur le 11 janvier 2010, à savoir l'élaboration de documents de référence sectoriels (DRS) qui rendent compte des meilleures pratiques de management environnemental propres aux secteurs, instaurée par l'article 46 du règlement (CE) no 1221/2009.

(b) where the document is already in the Board’s possession, file a statement identifying the document and the circumstances under which it came into the possession of the Board.
b) soit, dans le cas où le document est déjà en la possession de l’Office, dépose une déclaration à cet effet qui précise de quel document il s’agit et dans quelles circonstances l’Office l’a obtenu.

The seal is affixed to official documents in accordance with the provisions of the Seals Act, R.S.C. 1985, c. S-6, and the Public Officers Act, R.S.C. 1985, c. P-30, and the Formal Documents Regulations, Consolidated Regulations of Canada, 1978, Vol. XIV, c. 1331. The Great Seal of Canada came into official use as of July 1, 1867 (Consumer and Corporate Affairs Canada, The Great Seal of Canada, Supply and Services Canada, Ottawa, 1988).
Le sceau est apposé sur les documents officiels conformément aux dispositions de la Loi sur les sceaux, L.R.C. 1985, ch. S-6, de la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-30, et du Règlement sur les documents officiels, Codification des règlements du Canada, 1978, vol. XIV, ch. 1331. L’utilisation du grand sceau est devenue officielle le 1 juillet 1867 (Consommation et Corporations Canada, Le grand sceau du Canada, Approvisionnements et Services Canada, Ottawa, 1988.)

Senator Neufeld: Your question is not how they came into possession of those documents or similar documents?
Le sénateur Neufeld : Vous ne vous demandez pas comment ils ont obtenu ces documents, ou des documents semblables?

In 2007, the International Commission for the Conservation of Atlantic Tuna adopted a much more comprehensive programme known as the ‘Blue Tuna Catch Documentation Programme’, which came into force in spring 2008.
En 2007, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique a adopté un programme beaucoup plus complet connu sous le nom de «programme de documentation des captures de thon rouge», qui est entré en vigueur au printemps 2008.

Apart from Decision 96/409/CFSP on the establishment of an emergency travel document, it consists of Decision 95/553 regarding protection for citizens of the EU by diplomatic and consular representations which only came into force in May 2002 due to the cumbersome legislative procedures required for its adoption in Member States.
Outre la décision 96/409/PESC concernant l’établissement d'un titre de voyage provisoire, il s’agit de la décision 95/553/CE concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires , qui n’est entrée en vigueur qu’en mai 2002 à cause des procédures législatives très lourdes requises pour son adoption dans les États membres.

This re-examination should be based on the new rules on access to documents that came into force in December 2001.
Ce réexamen devrait être fondé sur la nouvelle réglementation relative à l'accès aux documents, entrée en vigueur en décembre 2001.

On 3 December, the regulation on public access to documents came into force.
Le règlement sur la transparence est entré en vigueur le 3 décembre.

1. When Articles 3, 4 and 5 are applied for the issue of an EUR.1 movement certificate the competent customs office in the State requested to issue the certificate for products in the manufacture of which products coming from Algeria, Morocco or the Community are used, shall take into consideration the declaration, of which a specimen is given in Annex VI, given by the exporter in the State from which it came, either on the commercial invoice applicable to these products, or on a supporting document to that invoice.
1. Lorsque les articles 3, 4 et 5 sont appliqués aux fins de la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, le bureau de douane compétent de l'État où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrés des produits provenant d'Algérie, du Maroc ou de la Communauté prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe VI, qui doit être fournie par l'exportateur de l'État de provenance soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.

Why the case has been closed: new information provided by the UK in its reply to the Letter of Formal Notice contradicted other documentation received by the Commission, and after an examination of all the relevant documents, the Commission has accepted that development consent for the project was granted before the Directive came into effect, as the modifications approved after 3/7/88 were not substantial.
Explication du classement de l'affaire : certains nouveaux renseignements fournis par la Grande-Bretagne en réponse à la lettre de mise en demeure contredisaient les autres documents que la Commission avait reçus; après avoir examiné l'ensemble des pièces pertinentes, cette dernière a reconnu que le projet avait été sanctionné avant la mise en application de la directive car les modifications approuvées après le 3 juillet 1988 n'étaient pas substantielles.