Traduction de «dna from suspects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

One-day symposium on R&D work on the genetics of white spruce in Quebec - From DNA to seed
Journée d'échanges portant sur la recherche et le développement en génétique de l'épinette blanche au Québec - De l'ADN à la semence

Amplification and sequencing of control region mitochondrial DNA from the Beluga whale
Amplification and sequencing of control region mitochondrial DNA from the Beluga whale

Maternal care for (suspected) damage to fetus from alcohol
Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) dues à l'alcoolisme maternel

Maternal care for (suspected) damage to fetus from viral disease in mother
Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) résultant d'une maladie virale de la mère

Suspect fetal damage from maternal toxoplasmosis
atteinte fœtale soupçonnée en présence d'une toxoplasmose maternelle

Maternal care for (suspected) damage to fetus from maternal:cytomegalovirus infection | rubella
Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) à la suite d'une infection de la mère par:cytomégalovirus | virus de la rubéole

Suspected damage to fetus from radiation
soupçon de lésion fœtale par irradiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As commonly understood.it does not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , acquired pursuant to warrant, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing”. [30]
Tel qu'il s'entend communément [.], il ne s’étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN [30]».

Before Bill C-104 was passed there was no clear mechanism by which the police could obtain DNA from suspects in criminal cases.
Avant l'adoption du projet de loi C-104, aucun mécanisme ne permettait vraiment à la police d'obtenir des échantillons d'ADN des suspects appréhendés dans des affaires criminelles.

The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

(29) The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
(29) L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

Recently, running shoes with human feet in them have been washing ashore along the West Coast, and it is not authorized to put the DNA profiles from these feet in the National DNA Data Bank for possible linkage to other crime scenes, nor can the DNA profile from the Convicted Offender Index be provided even though the police suspect the person may be the same and the victim of murder.
Récemment, on a retrouvé sur un rivage de la côte Ouest des pieds chaussés d'espadrilles, mais il n'est pas permis de verser les profils génétiques de ces pieds dans la Banque nationale de données génétiques dans l'espoir d'établir éventuellement un lien avec d'autres scènes de crime. Il n'est pas possible, non plus, d'examiner les profils génétiques contenus dans le fichier des condamnés, même si la police soupçonne qu'il peut s'agir de la même personne, victime d'un meurtre.

Mr. Paul Forseth: So if you're following a suspect around—and there are often long surveillance cases—and really trying to figure out whether this person is a suspect or not, to match the DNA you already have from a crime scene you can follow an individual around and collect the DNA they leave on their coffee cup and then take that back and do some comparisons without the knowledge of the individual?
M. Paul Forseth: Donc, si vous êtes sur la piste d'un suspect—et les filatures peuvent parfois durer très longtemps—, vous pouvez, pour savoir s'il s'agit de votre suspect ou non, comparer l'ADN que vous avez prélevé sur le lieu d'un crime avec celui que le suspect laissera sur sa tasse à café, même si vous n'avez pas d'autres informations sur lui?

1. Where, in ongoing investigations or criminal proceedings relating to the commission of criminal offences, there is no DNA profile available for a particular individual who is suspected of having committed such a criminal offence and who is present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:
1. Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours relative à la perpétration d'infractions pénales , le profil ADN d'une personne déterminée suspectée d'avoir commis une telle infraction pénale et présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:

1. Where, in ongoing investigations or criminal proceedings relating to the commission of criminal offences, there is no DNA profile available for a particular individual who is suspected of having committed such a criminal offence and who is present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:
1. Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours relative à la perpétration d'infractions pénales, le profil ADN d'une personne déterminée suspectée d'avoir commis une telle infraction pénale et présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:

An Edmonton man convicted of raping and impregnating a 14-year-old girl has made the first Supreme Court of Canada challenge to laws allowing police to take DNA from suspects.The case being argued involves a man whose name is subject to a publication ban, who was boarding during the week with the victim and her family at their Hinton, Alberta trailer.The man had sex with her against her will for 30 minutes.Four months later she realized she was pregnant.The girl, described as intellectual delayed, told her mother what had happened and was taken for an abortion.Police seized the fetal tissue as evidence.
Un résident d'Edmonton condamné pour avoir violé et fécondé une jeune fille de 14 ans est le premier à contester devant la Cour suprême du Canada la législation autorisant les corps policiers à prélever des échantillons d'ADN auprès des suspects.Le résident, dont il est interdit de publier le nom, logeait durant la semaine chez la victime et sa famille dans un parc de roulottes à Hinton en Alberta.Il a eu des rapports sexuels avec la victime pendant 30 minutes.Quatre mois plus tard, la jeune fille a constaté qu'elle était enceinte.Décrite comme ayant une déficience intellectuelle, la jeune fille a expliqué à sa mère ce qui s'était passé et elle a obtenu un avortement.Le service de police à saisi le tissu foetal comme élément de preuve.

If we are truly to take advantage of this particular piece of legislation, one would hope that the police would be given the opportunity to optimize the use of DNA; that is, that they would be able to take the DNA from a suspect at an appropriate time when a certain criteria has been met, namely, that enough evidence exists within the police officers' investigation to lay a charge, and when that does happen, when that particular bar has been crossed, the police will then be given the opportunity to take a DNA sample and use it in an investigation, use it perhaps to compare it to samples from crime scenes that had been taken previously.
Si l'on veut vraiment tirer profit de cette mesure législative, il est à espérer que les forces policières pourront optimiser le recours aux données génétiques en prélevant un échantillon d'ADN d'un suspect en temps opportun, soit lorsque certains critères auront été respectés et, notamment, lorsque l'enquête policière aura réuni suffisamment de faits pour porter une accusation. À ce moment-là, lorsque cette condition aura été respectée, il est à espérer que les forces policières pourront prélever un échantillon d'ADN et s'en servir au cours d'une enquête et le comparer, peut-être, avec des échantillons déjà prélevés sur le lieu de crimes.