Vertaling van "dna evidence which exonerated david " (Engels → Frans) :

The Group No. 2 amendments deal with the disposition of DNA evidence which I will talk about.
Les amendements du groupe no 2 portent sur les dispositions relatives à l'analyse génétique dont je vais parler.

Our first recommendation is to recognize the twofold value of DNA evidence, which is really the first value: finding the truth.
Nous recommandons donc qu'on reconnaisse la double valeur des preuves fondées sur l'ADN, qui est en fait la première valeur, à savoir la découverte de la vérité.

The DNA molecule itself is extremely stable and can withstand significant environmental challenges, which allowed authorities, for instance, just a few years ago to locate DNA evidence which exonerated David Milgaard of a murder which took place over 30 years ago.
En soi, la molécule d'ADN est très stable et peut survivre à d'importantes perturbations environnementales, ce qui a permis aux autorités, par exemple, il y a quelques années, de trouver des preuves génétiques qui ont disculpé David Milgaard d'un meurtre commis il y a plus de trente ans.

The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

(29) The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
(29) L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

Arguably, but for DNA evidence which was ultimately used to exonerate them, David Milgaard's name would never have been cleared, and Guy Paul Morin, wrongfully convicted of murdering Christine Jessop some years ago, would still be languishing in a penitentiary.
On peut faire valoir que, si ce n'était de la preuve génétique qui a permis, au bout du compte, de les disculper, le nom de David Milgaard n'aurait jamais été réhabilité et Guy Paul Morin, reconnu coupable à tort du meurtre de Christine Jessop il y a quelques années, croupirait toujours dans un pénitencier.

One can only presume that the jury which found Mr. Simpson not guilty was suspicious of the DNA evidence which had been gathered and suspicious of the science behind the DNA.
On peut seulement présumer que le jury qui a reconnu M. Simpson non coupable doutait de la preuve génétique qui avait été recueillie et des progrès scientifiques ayant conduit aux données génétiques.

This shocking situation, which contrasts with what will be the case when the EU Charter of Fundamental Rights becomes binding – under which foreigners as well as EU citizens will have their basic rights guaranteed – comes hot on the heels of other miscarriages of justice such as the case of a Briton who was executed when a Texas judge refused to look at DNA evidence and another Briton held for three weeks in prison in South Africa because of FBI incompetence.
Cette situation choquante, qui contraste avec ce qui sera en application quand la Charte des droits fondamentaux de l'UE revêtira un caractère contraignant - une charte d'après laquelle les étrangers et les citoyens de l'UE verront leurs droits fondamentaux garantis -, suit de près d'autres erreurs juridiques telles que l'affaire d'un Britannique qui a été exécuté, parce qu'un juge du Texas a refusé de regarder les preuves d'un test ADN, et celle d'un autre Britannique qui a été enfermé pendant trois semaines dans une prison d'Afrique du Sud en raison de l'incompétence du FBI.

D. whereas the Commission has launched a study analysing the extent of human DNA patenting in Europe and its potential effects on research and innovation, the overall aim of which is to provide an evidence-based analysis of the dynamics of patent applications and grants claiming human DNA sequences, in the form of a project starting on 1 January 2005 and ending on 30 June 2006,
D. considérant que la Commission a lancé, dans le cadre d'un projet ayant débuté le 1janvier 2005 et se terminant le 30 juin 2006, une étude qui analyse l'ampleur du dépôt de brevet sur l'ADN humain en Europe et ses conséquences potentielles pour la recherche et l'innovation et dont l'objectif général est d'évaluer de manière probante la dynamique des demandes et des octrois de brevets revendiquant des séquences de l'ADN humain;