A Hungarian couple living in Rome or a French-German couple living in Madrid - international couples will soon be able to follow clear rules on how to seek divorce or legal separation in 14 EU member states . That is the result of a regulation on which the Council agreed today (17045/10).
Les couples internationaux, par exemple un couple hongrois vivant à Rome ou un couple franco‑allemand résidant à Madrid, auront bientôt la possibilité de suivre des règles claires quant aux modalités des demandes de divorce ou de séparation de corps dans quatorze États membres de l'UE grâce à un règlement sur lequel le Conseil a marqué son accord ce jour (doc. 17045/10).