Vertaling van "divorced four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

Court-Based Divorce Mediation in Four Canadian Cities: An Overview of Research Results
La médiation des divorces rattachée aux tribunaux dans quatre villes canadiennes : un aperçu des résultats de recherche

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

divorced person
personne divorcée

crude divorce rate | divorce rate
divorcialité | taux de divorce | taux de divorcialité

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

divorce
divorce [ répudiation ]

bed with four square textile panels | bed with textile panels | bed with four square covers | bed with four square coverings | bed with four loose textile panels | bed with four loose covers | bed with four loose coverings | bed with four hanging textile panels | bed with four hanging covers | bed with four hanging coverings | bed with covers | bed with coverings
lit en housse | lit à housse

Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]
groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.problem gamblers are six times more likely to be divorced.four times more likely to have problems with alcohol and four times as likely to smoke daily than non- problem gamblers.
[.] les joueurs compulsifs sont six fois plus susceptibles que les autres de divorcer et quatre fois plus susceptibles d'avoir des problèmes d'alcool et de s'adonner au tabagisme.

Following Greece’s request to join the regulation on cross-border divorces, the Commission must now, within four months, confirm the country’s participation in the established enhanced cooperation.
La Grèce ayant demandé que lui soit appliqué le règlement relatif aux divorces internationaux, la Commission doit à présent, dans le délai de quatre mois, confirmer la participation dudit pays à la coopération renforcée mise en place.

For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).
Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).

On the other hand, they want to avoid the application of Irish divorce law, which requires a four year separation period to establish that the marriage has broken down.
Par ailleurs, les conjoints souhaitent éviter l’application du droit irlandais en matière de divorce, qui exige une période de séparation de quatre ans pour pouvoir constater l’échec du mariage.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning the Divorce Act (No. 361-1793); by Mr. Malhi (Bramalea Gore Malton Springdale), one concerning the tax system (No. 361-1794); by Mr. Hill (Macleod), one concerning euthanasia (No. 361-1795); by Mr. Mills (Red Deer), one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 361-1796) and one concerning crimes of violence (No. 361-1797); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning human rights in Indonesia (No. 361-1798); by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), nine concerning international trade (Nos. 361-1799 to 361-1807); by Mr. Adams (Peterborough), one concerning veterans' affairs (No. 361-1808) and one concerning nuclear weapons (No. 361-1809); by Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), four concerning the Divorce Act (Nos. 361-1810 to 361-1813).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-1793); par M. Malhi (Bramalea Gore Malton Springdale), une au sujet du système fiscal (n 361-1794); par M. Hill (Macleod), une au sujet de l'euthanasie (n 361- 1795); par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n 361-1796) et une au sujet des crimes avec violence (n 361-1797); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n 361-1798); par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), neuf au sujet du commerce international (n 361-1799 à 361-1807); par M. Adams (Peterborough), une au sujet des anciens combattants (n 361-1808) et une au sujet des armes nucléaires (n 361-1809); par M. Bellemare (Carleton Gloucester), quatre au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-1810 à 361-1813).

From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.
À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.