Vertaling van "divorce to formally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]
jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

divorce
divorce [ répudiation ]

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

divorced person
personne divorcée

crude divorce rate | divorce rate
divorcialité | taux de divorce | taux de divorcialité

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)
homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first reason is that although the justice minister tells us repeatedly the bill has nothing to do with marriage, it in fact gives every benefit and obligation in federal public policy to same sex relationships that were previously reserved for marriage, with the exception that if one is married one must go through a divorce to formally discontinue the relationship.
J'arrive à la première raison. La ministre de la Justice nous a dit à maintes reprises que le projet de loi n'avait rien à voir avec le mariage, mais il donne aux couples de même sexe tous les avantages et obligations qui étaient jusqu'ici réservés aux couples mariés, à une exception près, l'obligation de divorcer pour mettre fin à la relation.

Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:
Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

The Divorce Act allows couples who substantially agree, to formalize divorce, custody, access, and child support relatively quickly and inexpensively, compared to the times not so long ago when a private member's bill was the only option.
La Loi sur le divorce permet aux couples qui s'entendent sur l'essentiel de régler la question du divorce, de la garde, de l'accès et de la pension alimentaire pour enfants assez rapidement et sans trop de frais, par comparaison à une époque pas tellement lointaine où un projet de loi d'initiative parlementaire était la seule option.

When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.
Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.

The couple has separated and divided the assets under forced circumstances but now someone else is asking the court to approval the formal divorce without having heard from the parties.
Le couple s'est séparé et a été forcé de diviser ses biens, et maintenant quelque d'autre demande à la cour d'approuver le divorce officiel sans avoir entendu les parties.

I am concerned that despite its good intentions this bill, which would allow grandparents to make a custody or access application under the Divorce Act as a right, could have the effect of encouraging grandparents to formally apply for court imposed access orders.
En dépit des bonnes intentions que reflète ce projet de loi visant à donner aux grands-parents le droit de présenter une requête conformément à la Loi sur le divorce afin d'obtenir la garde d'un de leurs petits-enfants ou l'accès auprès de celui-ci, je crains que le projet de loi n'encourage les grands-parents à demander officiellement qu'un tribunal émette une ordonnance attributive de droit de visite.

In other words, provincial legislation, rather than the Divorce Act, would apply when support and custody issues arise outside of the divorce context. Examples are where the parents were never married or if the married parents decide to formalize a separation agreement rather than proceeding directly to divorce.
Autrement dit, ce sont les dispositions des lois provinciales, et non celles de la Loi sur le divorce, qui régissent l'octroi de la garde des enfants et l'obligation alimentaire à leur égard dans les cas où il n'y a pas de divorce, soit lorsque les parents n'ont jamais été mariés ou lorsque les conjoints mariés décident de conclure un accord de séparation plutôt que d'entreprendre une action en divorce.