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Traduction de «divorce that no parent should ever » (Anglais → Français) :

They are asking the House of Commons on behalf of children of separation and divorce that no parent should ever lose legal custody of their child or children, or by legal process be denied equal time shared parenting to maintain a meaningful relationship with their child or children unless found by due process to be unfit under the laws of Canada.

Au nom des enfants dont les parents sont divorcés ou séparés, ils demandent à la Chambre des communes que jamais un parent ne perde la garde légale de ses enfants ou ne soit empêché, par voie légale, de partager à temps égal la garde des enfants lui permettant de maintenir une relation enrichissante avec ces derniers, à moins que, par application régulière de la loi, il ne soit jugé incompétent aux termes de la loi.


The petition states that no parent should ever lose custody of a child by legal process; no parent should be denied adequate parenting time; and no parent should be allowed to seriously obstruct a child's relationship with the other parent.

Les pétitionnaires soutiennent qu'une action en justice ne devrait jamais priver un parent de la garde de son enfant ni lui refuser du temps suffisant pour remplir son rôle de parent. Ils ajoutent qu'un parent ne devrait jamais gêner gravement la relation d'un enfant avec l'autre parent.


The petition states that no parent should ever lose legal custody of a child, or by legal process be denied adequate parenting time unless there has been due process to determine that the parent is unfit.

Les pétitionnaires estiment qu'aucun parent ne devrait perdre la garde légale de son enfant ni être privé par voie judiciaire de la possibilité de passer suffisamment de temps avec lui si son inaptitude à être parent n'a pas été dûment démontrée.


The petitioners believe that no parent should ever lose legal custody of their children by a legal process or be denied equal time.

Les pétitionnaires estiment qu'aucun parent ne devrait perdre le droit de garde de ses enfants par décision de justice ou se voir refuser le même temps d'accès.


Mr. Speaker, no parent should ever have to bury a child.

Monsieur le Président, nul parent ne devrait survivre à son enfant.


52. Calls on the Member States and the Commission to protect, promote and enforce children’s rights in all internal and external actions and policies having an impact on them; expresses its concern about children who suffer violence and sexual exploitation and calls on the Member States to complete the transposition of Directive 2011/92/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls on the Member States, the Commission and the FRA to continue their efforts to assess the way in which children are treated during judicial proceedings; considers that, when parents separate or divorce, the best ...[+++]

52. invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procéd ...[+++]


52. Calls on the Member States and the Commission to protect, promote and enforce children’s rights in all internal and external actions and policies having an impact on them; expresses its concern about children who suffer violence and sexual exploitation and calls on the Member States to complete the transposition of Directive 2011/92/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls on the Member States, the Commission and the FRA to continue their efforts to assess the way in which children are treated during judicial proceedings; considers that, when parents separate or divorce, the best ...[+++]

52. invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procéd ...[+++]


Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned ...[+++]

Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.


Preliminary questions on issues such as legal capacity and the validity of a marriage, and on matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures, should be determined by the conflict-of-law rules applicable in the participating Member State con ...[+++]

Les questions préalables sur des points telles que la capacité juridique et la validité du mariage, et sur des sujets tels que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou toutes autres mesures accessoires, devraient être déterminées par les règles de conflit de lois applicables dans l'État membre participant concerné.


8(a) In cases of divorce, legal separation or marriage annulment, the parental responsibility is most often entrusted to mothers who are, as proved, generally in a weaker economic situation than men, and this important impediment should be taken into account.

(8 bis) en cas de divorce, de séparation légale ou d'annulation du mariage, la responsabilité parentale est en général confiée aux mères qui se trouvent, comme il est prouvé, dans une situation économique plus fragile que les hommes, et cette contrainte importante doit être prise en considération,




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Date index: 2025-07-07
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