Traduction de «divorce matters shows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on applicable law and jurisdiction in divorce matters
Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce

Tariff of court fees in divorce matters
Tarif des frais judiciaires en matière de divorce

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, if the federal government really wanted to show its good will in this regard, it could withdraw without any problem from family law and even divorce matters.
Même aujourd'hui, si le fédéral voulait vraiment démontrer de la bonne volonté dans ce régime, s'il y a un domaine duquel il pourrait se retirer sans aucun problème, c'est le domaine du droit familial, et même celui des divorces.

The Commission impact study relating to its proposal for a Regulation on applicable law and jurisdiction in divorce matters shows that there are approximately 170 000 international divorces in the Union each year, i.e. 16% of all divorces.
L'étude d'impact de la Commission afférente à sa proposition de règlement sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce, a démontré que le nombre de divorces internationaux dans l'Union s'élevait à environ 170,000 cas par an, soit environ 16% de tous les divorces.