Vertaling van "divorce are already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

child of divorced parents | child whose parents are divorced
enfant de parents divorcés

Need growth capital?; are you investor already?
À la recherche de capitaux de croissance?; êtes-vous prêt pour les investisseurs?

divorce
divorce [ répudiation ]

divorced person
personne divorcée

crude divorce rate | divorce rate
divorcialité | taux de divorce | taux de divorcialité

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

separated person [ Divorce(STW) ]
personne séparée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) if no other divorce proceedings are pending and no divorce has already been granted, the central registry shall send notification to that effect to the registrar of the court in which the application for divorce has been filed.
c) dans le cas où aucune action en divorce n’est en cours ou qu’aucun divorce n’a été prononcé, il envoie un avis à cet effet au greffier du tribunal où la demande de divorce a été déposée.

(b) if two divorce proceedings are pending between the spouses referred to in the notification or if a divorce has already been granted to those spouses, inform the spouse who filed the application for divorce of the other application or the judgment.
b) si deux actions en divorce sont en cours entre les époux désignés dans l’avis ou qu’un divorce a été prononcé à leur égard, informe l’époux qui a déposé une demande de divorce de l’existence de l’autre demande ou du jugement.

(2) On receipt of the information provided in accordance with paragraph 4(1)(b), the central registry shall check the record referred to in subsection 3(2) to determine whether any other divorce proceedings are pending between the spouses referred to in that information or whether a divorce has already been granted to those spouses and,
(2) Sur réception des renseignements fournis conformément à l’alinéa 4(1)b), le Bureau d’enregistrement vérifie dans le registre visé au paragraphe 3(2) si une action en divorce est en cours ou si un divorce a été prononcé entre les époux visés par les renseignements fournis, et :

In other words, couples who go to a lawyer to get a divorce are already made aware of reconciliation counselling and urged to make use of it.
Autrement dit, ce qui se passe déjà normalement c'est que l'avocat qu'un couple consulte en vue d'un divorce l'informe qu'il y a une procédure de consultation pour promouvoir la réconciliation et il l'encourage à y avoir recours.

Under these circumstances, the Commission cannot therefore, in whole or in part, reallocate fictitiously and retrospectively the exceptional flat-rate contribution already used for a purpose totally divorced from that assigned to it by the French authorities and not provided for by the Law, i.e. compensation of not taking into account risks not common to ordinary employees and civil servants.
Dans ces conditions, la Commission ne peut donc, en tout ou en partie, réattribuer fictivement et a posteriori la contribution forfaitaire exceptionnelle déjà consommée à un but totalement étranger à celui que lui ont assigné les autorités françaises et non prévu par la loi, à savoir, la compensation de la non prise en compte des risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.

The EESC had already issued a very detailed opinion on jurisdiction in matrimonial matters, to which it refers the reader (3), when the Green Paper on Divorce was published.
Le CESE s'était déjà prononcé sur la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale lors de la présentation du livre vert sur le divorce, sur lequel il avait élaboré un avis très approfondi, auquel il renvoie (3).

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,

In Malta we have already recognised divorce through the system of registration in cases where the appropriate regulations apply; it is not a question of adopting the principle of divorce as this is already in force in certain circumstances.
À Malte, nous avons déjà reconnu le divorce moyennant un système d’enregistrement dans les cas où les règlements appropriés sont applicables; ce n’est pas une question d’adoption du principe du divorce, puisqu’il est en vigueur dans certaines circonstances.

The Divorce Act already provides that when access and custody are being determined or enforced, the court must be governed by the best interests of children.
La Loi sur le divorce prescrit déjà que, dans les cas où il faut déterminer ou faire respecter les modalités d'accès et de garde, le tribunal doit agir dans l'intérêt des enfants.