Vertaling van "divorce act should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]
Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before I close, I would like to reiterate the Bloc Québécois' position that the Divorce Act should be repealed, and that Quebec and the provinces should have the power to legislate divorce.
Avant de conclure, je réitère la position défendue par le Bloc québécois selon laquelle la Loi sur le divorce devrait être abrogée, et le Québec et les provinces devraient pouvoir légiférer en matière de divorce.

Before I close, I would like to reiterate the Bloc Québécois' position that the Divorce Act should be repealed, and that Quebec and the provinces should have the power to legislate divorce.
Avant que je ne conclue, on me permettra de réitérer la position défendue par le Bloc québécois selon laquelle la Loi sur le divorce devrait être abrogée, et le Québec et les provinces devraient pouvoir légiférer en matière de divorce.

However, legislation that imposes or presumes joint custody as the automatic arrangement for divorcing families would ignore that this might not be suitable for all families, especially those families with a history of domestic violence or of very disparate parenting roles (1750) In other words, while the report recommends that shared parenting be incorporated into the Divorce Act, it makes it clear that the recommendation does not mean that the Divorce Act should be amended to include a presumption of shared parenting.
Cependant, une mesure législative qui impose systématiquement la garde partagée aux parents en situation de divorce ou qui présume que c'est là la meilleure solution ne tient pas compte du fait que cette solution n'est peut-être pas adaptée à toutes les familles, notamment celles qui ont connu des épisodes de violence familiale ou celles où les rôles parentaux sont très différents (1750) Autrement dit, bien que le rapport recommande de prévoir dans la Loi sur le divorce le partage des responsabilités parentales, il indique clairement que cela ne signifie pas qu'il faille modifier la Loi sur le divorce pour y inclure une présomption légale de partage de ces responsabilités parentales.

The committee report told the government that the Divorce Act should be amended and recognized that the parents' relationships with their children do not end upon separation or divorce.
Dans son rapport, le comité avait recommandé au gouvernement de modifier la Loi sur le divorce et de reconnaître que les relations des parents avec leurs enfants ne s'arrêtent pas avec la séparation ou le divorce.

He advanced the notion that the Divorce Act should be amended in its subsection 15(6) to be consistent with the provincial family law acts, particularly the Family Law Act of Ontario, which had been the flagship family law act.
Il estimait que le paragraphe 15(6) de la Loi sur le divorce devrait être modifié pour être conforme aux lois provinciales sur la famille et en particulier à la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario qui est à l'avant-garde dans ce domaine.