Traduction de «divorce act itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]
Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Divorce Act itself has not changed, but the kinds of orders handed down have changed considerably since new provisions regarding custody and access came into effect in 1986.
La Loi sur le divorce n'a pas changé en soi, mais les types d'ordonnances rendues ont changé de manière considérable depuis l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la garde et à l'accès en 1986.

Perhaps you could direct your comments specifically to the Divorce Act itself and how the House of Commons and the Senate could amend the Divorce Act to try to get to that preferable ground of parental responsibilities, so when they're no longer going to parent their children together, they still have obligations and responsibilities to do the best they can for the children they brought into this world, even if they can't get along with each other.
Peut-être pourriez- vous diriger vos commentaires plus spécifiquement sur la Loi sur le divorce elle-même, et sur la façon dont la Chambre des communes et le Sénat pourraient modifier la Loi sur le divorce afin d'essayer d'établir une base plus équitable des responsabilités parentales, de sorte que lorsque deux parents n'assumeront plus cette autorité ensemble, ils auront toujours les mêmes obligations et les mêmes responsabilités de faire tout en leur pouvoir pour leurs enfants même s'ils n'arrivent plus à bien s'entendre tous les deux.

The first is whether this bill and the amendments it is putting in place belong in the Divorce Act itself or whether they belong to the Civil Marriage Act.
La première consiste à déterminer si le projet de loi et les modifications qu'il vise à apporter ont trait à la Loi sur le divorce en soi ou devraient plutôt faire partie de la Loi sur le mariage civil.

I don't think we can divorce that influence from the Divorce Act itself.
Je ne pense pas que l'on puisse séparer cette influence de la Loi sur le divorce elle-même.

The majority of problems experienced by parents before, during and after divorce or separation lie not within the Divorce Act itself, but are a result of the problems with the structure of the justice system and the adversarial atmosphere of the application of the law.
La majorité des difficultés que rencontrent les parents avant, pendant et après un divorce ou une séparation ne résident pas dans la Loi sur le divorce proprement dite, mais découlent des problèmes que présente la structure du système de justice et du climat accusatoire qui entoure l'application de la loi.