Vertaling van "division thereon requested and deferred until wednesday " (Engels → Frans) :

That, at the conclusion of tomorrow’s debate on the Bloc Québécois' opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 29, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded division on the second reading stage of Bill C-241 in the name of the member for Brome—Missisquoi and the deferred recorded division on Motion M-294 in the name of the member for Vaudreuil- Soulanges, currently scheduled immediately before the time provided for private members business on Wednesday, April 29, 2009, be deferred anew following the vote on the Bloc Québécois' opposition motion on the same day.
Que, à la conclusion du débat de demain sur la motion d'opposition du Bloc québécois, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 avril 2009 à 15 h; que le vote par appel nominal différé en deuxième lecture du projet de loi C-241, au nom du député de Brome-Missisquoi, et que le vote par appel nominal différé sur la motion M-294, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges, prévus à l'heure actuelle avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 29 avril 2009, soient différés à nouveau immédiatement après le vote sur la motion d'opposition du Bloc québécois la même journée.

That at the conclusion of the debate on Bill C-37 later this day, the House shall immediately proceed to private members's business and at the conclusion thereof the motion shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred until Wednesday, October 1 at the conclusion of government orders.
Qu'à la fin des délibérations sur le projet de loi C-37 plus tard aujourd'hui, la Chambre aborde immédiatement l'étude des Initiatives parlementaires et qu'au terme de laquelle la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Initiatives ministérielles le mercredi 1er octobre 2003.

Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up, but, at the conclusion of these proceedings, the motion to adjourn shall be deemed to have been withdrawn and, notwithstanding any Standing Order, the House shall continue to sit for the purpose of considering the third reading stage of Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and that, when no Member rises to speak, all questions necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred until Wednesday, June 7, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement aient lieu, mais qu'à la conclusion de ces délibérations, la motion d'ajournement soit réputée retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger afin d'étudier la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sous réserve que le Président ne reçoive pas de demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the debate on the motion concerning the question of privilege be deemed to have been concluded, that the question be deemed put on the amendment of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; That the question be deemed to have been put on the motion for the third reading of Bill C-13, An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts, and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; and That the House proceed forthwith to the consideration of Private Members' Business, as listed in today's Order Paper.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur la motion relative à la question de privilège soit réputé terminé, que l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés, telles que prévues dans le Feuilleton d'aujourd'hui.

4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.
4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.